Publiez vos actualités

Retrouvez toute l’information économique locale, des brèves, des infos « terrain » liées aux thématiques de votre communauté. Publiez dans l'espace adhérents les actualités de votre entreprise et augmentez votre notoriété.

Département du Var : dates des soldes d’été 2018

Dans le département du Var, les soldes d’été débutent le mercredi 27 juin 2018 à 8 heures du matin et se terminent le mardi 7 août 2018 inclus. Ces dates s’appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées sur internet, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

SOLDES D’ETE DANS LE VAR

Du mercredi 27 juin 2018 au mardi 7 août 2018

1) Rappel de la réglementation

Afin de pouvoir écouler leurs produits invendus, les commerçants sont autorisés à pratiquer des soldes 2 fois au cours de l’année civile, dont les dates sont fixées par la réglementation (soldes d’hiver et d’été).

Chacune des 2 périodes légales de soldes dure 6 semaines, avec des dérogations pour certaines zones touristiques ou frontalières.

Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer pour procéder à des soldes dans les périodes réglementaires : ni autorisation, ni déclaration préalable.

Les dates de soldes du commerce en ligne ou vente à distance (sur les sites de e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel et doivent débuter le même jour, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes. Il est donc interdit, sous peine d’amende, de procéder à un approvisionnement spécialement destiné aux soldes quelques jours avant la date de début de l’opération commerciale, sans que les produits aient été proposés à la vente au préalable.

Dans le magasin, la distinction entre produits soldés et non soldés doit apparaître clairement aux yeux des consommateurs : étiquetage précis, localisation séparée…

Le terme « solde(s) » est interdit pour toute activité, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne ne se rapportant pas à une opération de soldes, sous peine d’amende.

Pour les défauts de fabrication non apparents ou le service après-vente, les limitations de garanties sur mes articles soldés sont interdites.

La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est donc abusive. En cas de vice caché, le vendeur est dans l’obligation de remplacer l’article ou de le rembourser. S’il n’y a pas de vice caché, le commerçant n’est pas juridiquement tenu de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre commercial.

Par contre, il se doit d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité (affichage dans les lieux de vente, mention sur les tickets de caisse ou autres supports), sous peine de délit de publicité trompeuse.

Le vendeur doit clairement signaler les rabais proposés par rapport à un prix de référence réel. La véracité de ces rabais s’apprécie au regard des pratiques commerciales trompeuses qui reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service.

Sous peine d’amende, toute publicité relative à des ventes en soldes doit mentionner :

- la date de début de l’opération ;

- la nature des marchandises soldées, si la totalité des produits de l’établissement n’est pas concernée par le déstockage ;

En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent effectuer tout au long de l’année des opérations promotionnelles avec une réduction de prix, qualifiées de promotions de déstockage ou de ventes privées sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks, dès lors que le terme « soldes » n’est pas utilisé et qu’ils ne pratiquent pas de vente à perte.

Cependant, le fait de proposer juste avant les soldes une prétendue vente privée qui s’adresse en réalité à une très large clientèle est de nature à constituer une pratique déloyale.

2) Les dates des soldes d’été 2018

En application de l’article D310-15-2 du code de commerce, modifié par le décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010, les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin : cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Dès juin 2011, les dates de soldes électroniques ont été alignées sur celles du commerce traditionnel.

Pour le département du Var, les soldes d’été 2018 débutent dont le mercredi 27 juin 2018 à 8 heures du matin et se terminent le mardi 7 août 2018 inclus.

Il existe des dérogations aux dates nationales, hormis pour les ventes à distance, pour les départements frontaliers ou ceux qui connaissent une forte saisonnalité des ventes (article Annexe D310-15-3 du code de commerce).

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 20/06/18 à 15:52

Thèmes
Réglementation