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Conditions générales de vente : comment les rédiger ?

Les conditions générales de vente (CGV) définissent les règles applicables aux relations entre le vendeur ou le prestataire de services et son client. Une bonne rédaction de ces conditions permet de limiter les risques de contestations.

Le régime des CGV diffère selon que l’entreprise s’adresse à des consommateurs ou à d’autres professionnels.

Dans le 1er cas, elles sont régies par le code de la consommation qui impose une large information précontractuelle du client.

Dans le cadre de la vente à des professionnels, c’est le code de commerce qui s’applique.

Ce dernier prévoit les règles exposées ci-après.

I – Obligation de communication

La loi oblige les entreprises qui ont rédigé des CGV à les communiquer (par tout moyen) à tout acheteur potentiel qui en fait la demande pour son activité professionnelle, en tenant compte, le cas échéant, de la catégorie d’acheteurs dont il relève.

Cette obligation de communication s’impose au producteur, prestataires de services, grossiste et importateur. En revanche, elle ne s’impose pas lorsque la demande émane d’un concurrent ou d’un particulier.

Le refus de communication n’est plus sanctionné au pénal mais expose son auteur au versement de dommages et intérêts, voire à une amende civile.

Il est admis qu’un fournisseur puisse établir des CGV différentes selon la catégorie de clients à laquelle il s’adresse. Cependant, il doit déterminer les catégories d’acheteurs avec objectivité, sans abus ni discrimination.

Dans ce cas, l’obligation de communication porte sur les CGV applicables aux acheteurs d’une même catégorie et le fournisseur est en droit de ne pas divulguer au demandeur (par exemple, un commerçant détaillant traditionnel) les conditions qu’il propose aux acheteurs d’une autre catégorie (par exemple, aux grossistes ou hypermarchés).

Les CGV peuvent être librement négociées, sauf si cela aboutit à un déséquilibre significatif entre les parties ou résulte d’une entente ou d’un abus de position dominante.

Les conditions particulières ne sont pas soumises à l’obligation de communication. Un fournisseur peut donc accorder ces dernières à un distributeur, sans qu’elles ne soient connues des autres, même s’ils appartiennent à la même catégorie. Cependant, elles doivent être rédigées avec attention, car en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.

Cas particulier : lorsqu’un distributeur (ou un grossiste) obtient des réductions de prix par rapport aux CGV d’un fournisseur, cet accord doit faire l’objet d’un contrat. Les CGV constituant le socle de la négociation doivent alors être communiquées au distributeur (ou grossiste) au plus tard 3 mois avant la date butoir de signature du contrat.

II – Mentions obligatoires

Les CGV forment un tout constitué des conditions de vente, du barème des prix unitaires, des conditions de règlement et des réductions de prix que l’entreprise est prête à consentir à ses clients.

S’agissant des prestataires de services, ils doivent aussi faire connaître à leurs clients leurs conditions contractuelles, leurs coordonnées, leur éventuelle garantie financière ou leur assurance en responsabilité professionnelle.

1) Le barème de prix

Il n’est pas obligatoire et n’existe que pour les activités qui s’y prêtent. Ainsi, les produits et services exclusivement sur devis sont exclus. Il en est de même pour les produits agricoles, soumis à des fluctuations de cours.

La date d’application et la durée de validité de ces barèmes sont fixées librement.

Lorsque le prix de vente d’un service ne peut être indiqué avec exactitude à l’avance, le prestataire est tenu de communiquer au client qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de le vérifier, ou un devis suffisamment détaillé.

Attention aux simples tarifs : si sommaires soient-ils, ils pourraient être considérés comme des CGV sanctionnables parce que ne comportant pas les mentions légales requises.

2) Conditions de règlement

Il s’agit là de préciser les modes et délais de paiement pratiqués par l’entreprise et, le cas échéant, le montant des escomptes éventuellement proposés au client en cas d’application d’un mode ou d’un délai différent (par exemple : paiement comptant).

Il est à noter que le délai légal de paiement ne peut dépasser 60 jours, à compter de la date d’émission de la facture. Les parties peuvent prévoir, à titre particulier, un délai maximal de 45 jours fin de mois à la date de la facture, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé au contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Il existe des délais spécifiques de paiement pour la vente de certains produits ou la fourniture de certains services (prévus par la loi ou par des accords dérogatoires négociés, pour les livraisons hors Union européenne).

Les CGV doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt pratiqué par la BCE majoré de 10 points, soit 10 % actuellement.

Le client mauvais payeur est astreint au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € dont le montant doit aussi être mentionné dans les CGV.

Une amende administrative est encourue en cas de non-respect des délais de paiement et d’absence de mention dans les CGV du taux d’intérêt et des conditions d’application des pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire.

L’amende prononcée est, en outre, systématiquement publiée. Mais il est courant que les agents de contrôle enjoignent les entreprises de se mettre en conformité avant de les sanctionner.

III – La nécessité de l’accord du client

Si le document de communication est mal choisi, le client peut prétendre n’avoir jamais accepté les CGV qui perdent ainsi leur efficacité. L’entreprise doit donc prouver qu’il les a acceptées avant toute commande ; le meilleur moyen de preuve étant de lui faire apposer sa signature sur le document avant tout engagement d’achat.

Il est donc inutile de mentionner les CGV sur une facture, puisqu’elle intervient après la commande, ni même sur un courrier en annexe dont il sera plus difficile de prouver que le client en a bien pris connaissance.

La meilleure solution est d’inscrire les CGV sur le devis ou le bon de commande de façon très lisible. En pratique, il convient de :

- choisir des caractères aussi lisibles que ceux du reste du texte ;

- prévoir éventuellement du gras pour insister sur certaines clauses ;

- bannir les petits caractères en bas de page en texte serré.

L’idéal est faire figurer les CGV sur le bon de commande : un fournisseur a ainsi inscrit au-dessus de l’espace dédié à la signature du client : « le client déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et conditions imprimées sur les deux faces du présent document », solution qui a été admise.

La loi n’exigeant aucun accord écrit du client, l’acceptation tacite des CGV est valable, mais encore faut-il pouvoir la prouver. Les cas d’acceptation tacites admis correspondent le plus souvent aux situations dans lesquelles les fournisseurs et les clients étaient en relations d’affaires depuis longtemps. Les juges ont alors admis que le client avait eu l’occasion de voir les CGV à de nombreuses reprises (par exemple au dos des factures) et qu’il les avait donc tacitement acceptées.

IV – CGV et CGA

Des acteurs économiques puissants, notamment les distributeurs, établissent souvent des conditions générales d’achat (CGA).

Que se passe-t-il alors si les CGA d’un client comportent des clauses contraires et incompatibles avec celles des CGV du fournisseur ?

La loi précise que les clauses incompatibles sont sans effet. Les CGV ne bénéficient donc d’aucune primauté, et nombre de leurs clauses peuvent être anéanties par le jeu de CGA.

Cependant, il convient d’apporter les 2 précisions suivantes :

- les CGA ne seront prises en compte que si elles ont été acceptées par le vendeur (par écrit ou tacitement) ;

- la loi précise expressément que les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Ainsi, aucune clause de CGA ne peut exclure d’office les CGV du fournisseur dans leur globalité, à partir desquelles toute négociation doit s’effectuer.

En pratique, il est donc conseillé de prévoir dans ses CGV une clause du type : « Nos conditions générales de vente excluent toute application de conditions générales d’achat et n’autorisent qu’une négociation personnalisée ». Il restera toutefois à prouver, en cas de litige, que ces conditions générales de vente ont bien été acceptées par le client.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 05/07/18 à 12:52

Thèmes
Réglementation


18 octobre 2018 - 03:43 - URL: http://www.var-ecobiz.fr/jcms/prd_1001843/fr/conditions-generales-de-vente-comment-les-rediger

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