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Prélèvement à la source : 2018 « année blanche » !

Au 1er janvier 2019 entre en vigueur le prélèvement à la source (PAS) et la mise en place du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). En quoi cela consiste-t-il pour les contribuables ?

Par suite de la mise en œuvre du PAS au 1er janvier 2019, l’année 2018 peut être qualifiée « d’année blanche » sous certaines conditions.

En effet, si le CIMR n’avait pas été instauré, la situation aurait été la suivante :

- paiement en 2019 de l’impôt sur le revenu par le biais du PAS ;

- paiement en 2019 de l’impôt sur le revenu au titre des rémunérations perçues en 2018.

Il y aurait alors eu une double imposition en 2019 !

Le CIMR a donc pour objectif de « neutraliser » l’imposition en 2019, des revenus perçus en 2018.

Il convient toutefois d’apporter une précision importante, car cette neutralisation ne concerne que les « revenus considérés comme non exceptionnels », afin d’éviter d’éventuels « effets d’aubaine » en maintenant l’imposition des revenus « exceptionnels ».

Concrètement, le régime d’imposition sera le suivant :

Année 2018

- Les contribuables vont payer l’impôt sur le revenu, au titre des revenus perçus en 2017.

- Ils déclareront en 2019 les revenus perçus en 2018 pour le calcul de l’impôt, qui sera compensé par un crédit d’impôt portant sur les revenus non exceptionnels : le CIMR.

- Les revenus considérés comme « exceptionnels » feront l’objet d’une régularisation à l’été 2019.

Année 2019

L’impôt sur les revenus perçus en 2018 :

- est intégralement diminué du CMIR pour les revenus non exceptionnels ;

- sera calculé sur les revenus exceptionnels uniquement.

Dans le même temps, les contribuables vont payer l’impôt sur le revenu, au fur et à mesure, de leurs revenus perçus en 2019.

Quels sont les revenus considérés comme « exceptionnels » ?

Les organismes collecteurs n’ont pas à qualifier les revenus exceptionnels. Cette qualification est de la seule responsabilité du contribuable bénéficiaire qui devra identifier ces revenus lors du dépôt de sa déclaration de revenus 2018 au printemps 2019.

Ci-après la liste non exhaustive des revenus qualifiés d’exceptionnels :

- les indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur seule fraction imposable), hors indemnité de fin de contrat CDD ou mission (indemnité de précarité ou indemnité de fin de mission) ;

- les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;

- les indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;

- les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;

- les prestations de retraite servies sous forme de capital ;

- les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;

- la « monétisation » de droits inscrits sur un CET (compte épargne temps) pour ceux qui excèdent 10 jours.

L’employeur n’ayant aucune obligation d’identifier les revenus salariaux qualifiés d’exceptionnels qui n’ouvrent pas droit au CIMR, aucune mention du caractère « exceptionnel ou non » ne doit figurer sur la fiche de paie.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 09/07/18 à 11:20

Thèmes
Droit fiscal