Publiez vos actualités

Retrouvez toute l’information économique locale, des brèves, des infos « terrain » liées aux thématiques de votre communauté. Publiez dans l'espace adhérents les actualités de votre entreprise et augmentez votre notoriété.

Ministère du travail : une fiche « Apprentissage » actualisée

La fiche pratique relative au contrat d’apprentissage a été actualisée par le ministère du Travail en date du 11 juillet 2018.

Le contrat d’apprentissage est celui conclu entre un employeur et un salarié, afin de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’Etat (CAP, BAC, BTS, Licence, Master…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’emploi.

Il repose sur l’alternance entre enseignement théorique en CFA ou en établissement et formation au métier dans l'entreprise.

Afin de guider les employeurs, la fiche pratique actualisée relative à l'apprentissage et éditée par le ministère du Travail, reprend les spécificités du dispositif en précisant notamment :

1 – Les acteurs concernés

- Les employeurs : toute entreprise du secteur privé ainsi que les associations et le secteur public non industriel et commercial.

- Les jeunes : de 16 à 25 ans révolus (sauf expérimentation ou exceptions).

- Les diplômes visés : diplôme professionnel de l’enseignement secondaire (CAP, Bac, brevet professionnel), de l’enseignement supérieur (BTS, DUT, licences professionnelles…), titre à finalité professionnelle (enregistré au RNCP).

2 – les caractéristiques du contrat

- La durée : de 1 à 3 ans en CDI ou en contrat à durée limitée (sauf exceptions ou cas particuliers).

- La rémunération : variable en fonction de l’âge et qui progresse chaque nouvelle année d’exécution du contrat ; sur la base d’un pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel.

3 – Les conditions de travail de l’apprenti

L’apprenti suit un enseignement général dans un CFA ou un centre de formation thorique, et travaille en alternance chez un (ou plusieurs) employeurs privés ou publics pour mettre en œuvre les savoirs acquis. Il est obligatoirement accompagné par un maître d’apprentissage et se trouve être un salarié à part entière. Les lois, règlements et convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.

4 – Les aides possibles pour l’employeur 

- Une exonération de cotisations sociales (totale ou partielle) ;

- une prime à l’apprentissage ;

- une aide au recrutement ;

- une aide TPE Jeunes apprentis ;

- une aide supplémentaire en cas d’embauche d’un travailleur handicapé ;

- un crédit d’impôt ;

- des déductions fiscales de la taxe d’apprentissage…

5 – Les pièces justificatives 

- Un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti formalise la conclusion du contrat ; Il est accompagné d’une notice explicative.

- Dans les 5 jours, le contrat est transmis à la chambre de métiers et de l’artisanat, à la chambre d’agriculture ou à la chambre de commerce et d’industrie du lieu d’exécution qui ont 15 jours pour l'enregistrer.

6 – La rupture du contrat

- La période probatoire : durant les 45 premiers jours en entreprise, le contrat peur être rompu par l’employeur ou l’apprenti sans motif.

Pour en savoir plus sur cette fiche sur le site du ministère du Travail

Il est à noter que le projet de loi « Avenir professionnel », déposé le 27 juin 2018, prévoit de réformer l’apprentissage avec une simplification des démarches administratives, la création d’une aide unique et une augmentation de la rémunération de l’apprenti.

A suivre !

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 23/07/18 à 09:03

Thèmes
Droit social