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Dons de jours dans l'entreprise : nouveau cas possible

La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire vient de créer une nouvelle possibilité de dons de jours de repos de la part d’un salarié au profit d’un autre dans le cadre de l’engagement dans la réserve militaire opérationnelle. Ce texte a aussi étendu la durée de l’autorisation d’absence accordée aux salariés ainsi engagés.

1) Les dons de jours de repos pour la réserve militaire

Le Code du travail prévoit déjà 2 cas dans lesquels le don de jours de repos est autorisé :

- lorsqu’un salarié assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans, lourdement malade ou handicapé et nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants ;

- lorsqu’un salarié est en situation de proche aidant d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

La loi du 13 juillet 2018 prévoit un 3e cas :

- lorsqu’un salarié a souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Un collègue peut alors lui donner des jours de repos, anonymement et sans contrepartie, pour lui permettre d’effectuer une période d’activité au sein de cette réserve.

Les 4 premières semaines de congés payés ne peuvent pas être cédées. Ne peuvent donc être donnés, au-delà de ces 24 jours ouvrables, que les jours de repos non pris, la 5e semaine de congés payés, les congés conventionnels, ainsi que les jours affectés au compte épargne-temps (CET).

L’employeur doit toutefois donner son accord pour un tel don.

Grace à cette mesure, le salarié bénéficiaire peut maintenir sa rémunération pendant son absence, continuer à acquérir de l’ancienneté et conserver le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Il n’y a pas de limite au nombre de jours qui peuvent être reçus.

2) L’allongement de la durée de l’autorisation d’absence pour servir dans la réserve militaire

Jusqu’à présent, les salariés engagés à servir dans la réserve militaire opérationnelle disposaient d’une autorisation d’absence de 5 jours par années civiles.

Désormais, cette autorisation d’absence est portée à 8 jours. Par exception, pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut décider de limiter ce temps à 5 jours pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

Afin d’en bénéficier, le salarié doit en faire la demande par écrit à son employeur en principe 1 mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 25/07/18 à 12:09

Thèmes
Droit social