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Prélèvement à la source : modification du PCG au 1er janvier 2019

Afin d’intégrer la comptabilisation du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires dans les comptes de l’employeur, l’autorité des normes comptables (ANC) vient de publier un nouveau règlement, 2018-02 du 6 juillet 2018, qui modifie le PCG (plan comptable général) et qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2019, sous réserve d’homologation.

1) La comptabilisation des montants prélevés à la source de l’IR

A compter du 1er janvier 2019, l’article 204 A du CGI organise le prélèvement à la source de l’IR. Cette retenue concerne notamment les salaires et est effectuée par l’employeur appelé « collecteur ».

L’ANC a donc publié un règlement qui prévoit dans la comptabilité du collecteur des montants retenus à la source et réglés à l’Etat.

Les obligations de la personne tenue d’effectuer la retenue à la source sont limitées à la déclaration de la retenue et à son reversement, étant entendu que ce prélèvement a un caractère non libératoire.

Cette retenue à la source est sans effet sur le montant des rémunérations brutes à payer, toutefois, une part de cette rémunération sera, à compter du 1er janvier 2019, réglée par le collecteur à l’Etat.

Pour l’enregistrement du montant prélevé à la source, le règlement crée le compte 4421 « Prélèvements à la source (impôt sur le revenu) ». Ce compte sera crédité par le débit du compte 421 « Personnel - Rémunérations dues ». L’intégralité du salaire brut demeure créditée au compte 421 « Personnel - Rémunérations dues » par le débit des comptes de charges de personnel intéressées.

Si l’entité est amenée à collecter des retenues au titre du PAS (IR) sur des revenus perçus par des tiers autres que son personnel, il est alors créé des sous-comptes au compte 4421.

Le règlement prescrit également l’utilisation de sous-comptes du compte 442 « Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’Etat » pour la comptabilisation des prélèvements forfaitaires non libératoires des produits de placement à revenu fixe et des prélèvements (ou retenue) à la source sur les distributions, il s’agit respectivement des comptes :

  • 4422 – Prélèvements forfaitaires non libératoires ;
  • 4423 – Retenues et prélèvements sur les distributions.

2) Les modifications apportées au PCG au 1er janvier 2019

  • A l’article 932-1 le compte suivant est ainsi renommé :

« 442Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’Etat »

  • A l’article 932-1 sont insérés les comptes suivants :

« 4421 Prélèvement à la source (impôt sur le revenu) »

« 4422Prélèvements forfaitaires non libératoires »

« 4423Retenues et prélèvements sur les distributions »

  • Le 1er alinéa de l’article 944-42 est ainsi rédigé :

« 42 : Personnel et comptes rattachés

A la date d’établissement du bulletin de salaire, le compte 421 « Personnel – Rémunérations dues » est crédité des rémunérations brutes à payer au personnel par le débit des comptes de charges intéressés.

Il est débité :

- du montant des avances et acomptes versés au personnel par le crédit du compte 425 « Personnel – Avances et acomptes » ;

- du montant des oppositions notifiées à l’entité à l’encontre des membres de son personnel par le crédit du compte 427 « Personnel – Oppositions » ;

- de la quote-part des charges sociales incombant au personnel par le crédit du compte 43 « Sécurité sociale et autres organismes sociaux » ;

- du montant du prélèvement à la source par le crédit du compte 4421 « Prélèvements à la source (IR) » ;

- du montant des règlements effectués au personnel par le crédit d’un compte de trésorerie. »

  • Le 4e alinéa de l’article 944-44 est ainsi rédigé :

« Le compte 442 « Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’Etat » est crédité des retenues effectuées par l’entité pour le compte de l’Etat sur les sommes dues à des tiers par le débit de leurs comptes. Le compte 4421 « Prélèvement à la source (IR) » est crédité des sommes à régler par l’entité à l’Etat au titre du montant retenu de prélèvement à la source par le débit du compte 421 « Personnel – Rémunérations dues ». Si l’entité est amenée à collecter des retenues au titre du prélèvement à la source sur des revenus perçus par des tiers autres que son personnel, il est alors créé des sous-comptes au compte 4421. Ces sous-comptes sont alors crédités des retenus sur les sommes dues à ces tiers par le débit de leurs comptes. »

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 09/08/18 à 11:22

Thèmes
Droit fiscal