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Contrôle fiscal : comment y faire face ?

Lors d’un contrôle fiscal, il est nécessaire, afin de s’en défendre efficacement, d’en connaître toutes les étapes et être ainsi informé de ses droits et obligations.

I – Connaissance de l’avis de vérification

Depuis le 1er janvier 2017, le contrôle de la comptabilité d’une entreprise peut prendre 2 formes :

  • sur place, dans les locaux de l’entreprise : vérification de comptabilité ;
  • depuis les locaux du fisc : examen de comptabilité informatisée.

Sauf s’il s’agit d’un contrôle inopiné, la venue du vérificateur doit être précédée de l’envoi, par lettre recommandée avec AR, d’un avis de vérification. Il en est de même pour un examen de comptabilité, avec l’envoi d’un avis d’examen enjoignant l’entreprise d’adresser au fisc dans les 15 jours une copie de son fichier des écritures comptables.

Ce document doit comporter des mentions obligatoires. Il doit être signé et préciser les années soumises à vérification ainsi que la nature des impôts sur lesquels porte le contrôle. Il doit aussi porter le cachet du service des impôts, la date de l’avis de vérification, le nom et le grade du vérificateur, les coordonnées de son supérieur hiérarchique (inspecteur principal) et de l’interlocuteur départemental, qui peuvent être saisis en cas de difficultés liées au déroulement du contrôle. En outre, dans le cas d’un contrôle sur place, l’avis doit préciser la date et l’heure de la 1ere intervention sur place du vérificateur.

En matière d’impôts directs et de TVA, le délai de contrôle et de rectification du fisc est limité à 3 ans (31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle l’imposition est due). Au-delà, il y a prescription et le redressement n’est plus possible. Mais attention, une proposition de rectification reçue avant l’expiration du délai de reprise interrompt la prescription et le fisc dispose alors, à compter du 1er janvier suivant, d’un nouveau délai, de même durée que celui qui a été interrompu, pour établir l’imposition.

Il existe une charte des droits et obligations du contribuable vérifié dont le contenu est opposable au fisc. Rédigée par l’administration sous forme dématérialisée, elle vise à informer l’entreprise vérifiée des règles de procédure applicables. Il doit donc être indiqué sur l’avis de vérification ou d’examen de comptabilité qu’elle est consultable sur le site www.impots.gouv.fr – rubrique « Professionnels / Vos droits ». Ce document peut aussi être remis sous forme papier à la demande de l’entreprise.

Cette dernière peut se faire assister d’un conseil de son choix : expert-comptable, avocat fiscaliste ou toute autre personne. Elle doit être obligatoirement être avertie de cette faculté dans l’avis de vérification.

Pour le Conseil d’Etat, un délai raisonnable d’au moins 2 jours francs doit séparer la date de réception de l’avis de celle du début des opérations de contrôle. Dans la pratique, le fisc recommande à ses agents de respecter un délai d’environ 3 semaines avant la date prévue pour le 1ere intervention.

II – Surveillance du déroulement du contrôle

Il est important pour l’entreprise vérifiée de connaître les modalités très précises du déroulement du contrôle. Le non-respect par le vérificateur de ces conditions peut entraîner l’irrégularité de la vérification et la nullité des redressements.

1) Le lieu du contrôle

- L’examen de comptabilité et les échanges avec le vérificateur se déroulent à distance dans les locaux de l’administration

 L’entreprise doit produire copie de ses documents via une plate-forme sécurisée, sur support physique (clé USB, CD-Rom), par voie postale ou par un dépôt dans les bureaux du fisc. A l’issue de l’examen, le vérificateur doit faire un point téléphonique avec l’entreprise avant l’envoi de la proposition de rectification.

- La vérification de comptabilité s’effectue dans les locaux de l’entreprise ou dans les bureaux du cabinet de son comptable, si elle en fait la demande expresse

L’entreprise n’a alors aucune obligation d’envoyer des documents comptables au bureau du vérificateur.

2) Une durée limitée

- Dans le cadre d’un examen de comptabilité

Le fisc dispose d’un délai de 6 mois pour effectuer les traitements informatiques aboutissant à une proposition de rectification ou à l’absence de redressement.

- Pour une vérification de comptabilité

Le temps d’intervention sur place est limité uniquement pour les petites entreprises : 3 mois maximum à partir de la date de la 1ere intervention sur place pour celle dont le CA HT ne dépasse pas 789 000 € (ventes) et 238 000€ (prestations de services). Ce délai peut toutefois être porté à 6 mois si des irrégularités graves privent la comptabilité de valeur probante (absence de livres ou documents prévus par le CGI, fausses factures ou pièces justificatives insuffisantes).

3) Un débat oral et contradictoire

Cette garantie s’applique quelle que soit la procédure de vérification. A défaut, cette dernière est viciée. Ce débat est censé avoir lieu tout au long du contrôle, mais en pratique, il intervient lors de l’entretien de synthèse qui clôt la vérification : le vérificateur informe l’entreprise des rectifications envisagées par rapport aux résultats déclarés ; celle-ci doit alors pouvoir en débattre avec lui et émettre des remarques verbales.

Si l’entreprise estime avoir été privée d’un tel dialogue, c’est à elle d’apporter avec exactitude la preuve par tous moyens que la possibilité d’un débat ne lui a pas été accordée : une preuve relativement difficile, la jurisprudence n’ayant consacré l’absence d’un tel débat que dans des cas extrêmes (par exemple, une seule intervention sur place suivie de l’envoi de la proposition de rectification dès le lendemain).

4) Les documents comptables à produire

Durant la vérification de comptabilité, le vérificateur consulte les documents comptables originaux sur place. Mais, sur demande écrite faite au préalable par le contribuable, il peut les emporter en signant un reçu qui en détaille la liste. Ils seront restitués avec proposition de rectification contre décharge. A défaut, le contrôle est nul.

Il est aussi possible pour le vérificateur de demander des copies papier ou électronique de ces documents. En cas de refus de l’entreprise, une amende de 1 500 € par document refusé (maximum 50 000 €) est encourue.

Si le vérificateur emporte irrégulièrement des documents comptables en dehors de l’entreprise, la vérification est viciée, tous les rappels d’impôt sont nuls, y compris ceux qui ne sont pas concernés par cette irrégularité.

III – Gestion des suites du contrôle

1) Les mentions obligatoires

Qu’il s’agisse d’un examen ou d’une vérification de comptabilité, l’entreprise reçoit, à la fin du contrôle, un avis d’absence de redressement ou une proposition de rectification en recommandé avec AR.

La proposition de rectification doit comporter des mentions obligatoires sous peine de nullité ; à savoir :

- indiquer la nature des rectifications afférentes à chaque impôt et année vérifiée ainsi que les conséquences financières y afférentes (droits en principal et pénalités) ;

- être suffisamment motivée pour permettre à l’entreprise d’accepter la rectification ou de formuler ses observations. Si le fisc a exploité des informations extérieures, il doit en faire clairement mention afin que l’entreprise puisse en demander copie par écrit au plus tard avant la mise en recouvrement et faire éventuellement valoir ses arguments en défense.

2) Les voies de recours

Si l’entreprise estime que le redressement est abusif ou injustifié et dispose d’arguments techniques et d’éléments de fait sérieux, elle peut solliciter une entrevue avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Sans attendre sa prise de position, elle peut saisir en parallèle l’interlocuteur départemental afin qu’il réexamine son dossier. Cette saisine doit intervenir avant la mise en recouvrement par l’envoi d’une demande de rendez-vous en recommandé comprenant les arguments en défense et les pièces justificatives.

Si cette démarche n’aboutit pas, l’entreprise peut saisir, soit directement, soit par l’intermédiaire du vérificateur, la Commission des Impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires au plus 30 jours à compter de la réponse du fisc. Même si l’avis de la Commission est simplement consultatif, une telle démarche permet de retarder la mise en recouvrement et peut déboucher sur une atténuation des redressements.

Si ces tentatives sont restées infructueuses, seul un contentieux long et coûteux pourra trancher le litige.

3) La régularisation en cours de procédure

Il est possible, sous certaines conditions, à l’entreprise de bonne foi, de régulariser spontanément les erreurs ou omissions relevées par le vérificateur, moyennant un intérêt de retard. Il est alors nécessaire d’effectuer une demande (imprimé 3964), puis de déposer dans les 30 jours une déclaration complémentaire de régularisation accompagnée du règlement des suppléments d’imposition et des pénalités.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 24/08/18 à 14:02

Thèmes
Droit fiscal