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Vidéosurveillance dans l’entreprise : protection des données personnelles

La vidéosurveillance est aujourd’hui largement utilisée dans les entreprises pour des raisons de sécurité. Elle ne doit pas pour autant porter atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée des salariés. Quelles sont alors les règles à respecter ?

I – Les conditions d’installation d’un dispositif de vidéosurveillance

L’objectif de l’installation d’un système de vidéosurveillance dans des locaux professionnels doit être clairement défini, légal et légitime. Il ne doit pas entraîner un contrôle général et permanent des salariés.

Il peut s'agir, par exemple, de la pose de caméras sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vol, de dégradations ou d’agressions.

Ces caméras peuvent donc :

  • être installées au niveau des entrées et sorties de bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation ;
  • filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.

En revanche, il est interdit de filmer :

  • les salariés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières (par exemple, lieu de manipulation d’argent (caisse) ou entrepôt stockant des biens de valeur) ; en effet, sur le lieu de travail comme ailleurs, les employés ont droit au respect de leur vie privée ;
  • les zones de pause ou de repos des salariés (par exemple, si des dégradations sont commises sur les distributeurs alimentaires, les caméras ne doivent filmer que ces distributeurs et non toute la pièce) ;
  • les toilettes ;
  • les locaux syndicaux ou des RP, ainsi que leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces seuls locaux.

Si les images sont accessibles à distance, depuis internet sur le téléphone mobile par exemple, il faut sécuriser cet accès.

II – Les formalités à accomplir

Elles varient en fonction des lieux filmés.

1) Lieu non ouvert au public

Ce peut être des lieux de stockage, des réserves, des zones dédiées au personnel…, aucune formalité auprès de la CNIL n’est nécessaire.

Si l’organisme qui a mis en place des caméras a désigné un Délégué à la protection des données (DPO), ce dernier doit être associé à leur installation. De plus, l’employeur doit inscrire ce dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données qu’il doit tenir.

2) Lieu ouvert au public

Si les caméras filment un tel lieu (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses…), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département, à l’aide d’un imprimé à retirer auprès des services de la préfecture du département ou à télécharger sur le site du ministère de l’Intérieur.

Dans tous les cas, les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras.

III – La protection des droits des salariés

Les salariés (et visiteurs) doivent être informés au moyen d’un panneau affiché de façon lisible dans les locaux sous vidéosurveillance :

  • de l’existence du dispositif ;
  • de l’identité du responsable du traitement ;
  • des finalités poursuivies ;
  • de la base légale du dispositif (intérêt légitime de l’employeur de sécuriser les locaux) ;
  • des destinataires des données ;
  • de la durée de conservation des images ;
  • de la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL ;
  • de la procédure à suivre pour demander l’accès aux renseignements visuels les concernant.

De plus, chaque employé doit être informé individuellement, par exemple, au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note de service.

Enfin, comme il est rappelé plus haut, les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installation d’un dispositif de vidéosurveillance.

III – L’accès aux données personnelles

Seules les personnes habilitées par l’employeur, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images enregistrées (par exemple, le responsable de la sécurité). Ce personnel doit être particulièrement formé et sensibilisé aux règles de mise en œuvre d’un matériel de vidéosurveillance.

L’accès aux images doit être sécurisé pour éviter que quiconque non habilité puisse les visionner.

IV – La durée de conservation des données personnelles

Il appartient à l’employeur de définir cette durée en lien avec l’objectif poursuivi par le dispositif de vidéosurveillance.

En général et sauf circonstances exceptionnelles, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident et à déclencher d’éventuelles procédures disciplinaires ou pénales. Dans ce cas, les images sont extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pendant la durée de la procédure.

La durée maximale de conservation des images ne doit donc pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage du matériel employé.

V – les recours possibles

Si un dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas les règles en vigueur, l’intéressé peut saisir :

  • le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; en effet, la CNIL peut contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment les lieux fermés ou ouverts au public ;
  • les services de l’Inspection du travail ;
  • les services de la préfecture (si des lieux ouverts au public sont filmés) ;
  • les services de police ou de gendarmerie ;
  • le procureur de la République.

Pour en savoir plus

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 31/08/18 à 13:36

Thèmes
Réglementation