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Heures supplémentaires : exonération de cotisations sociales au 1er septembre 2019

Le Premier Ministre a précisé le calendrier de rétablissement de l’exonération de cotisations salariales attachée aux heures supplémentaires. En revanche, il n’est pas prévu, pour ces heures, d’exonération d’impôt sur le revenu.

Lors de la campagne d’Emmanuel Macron à l’élection présidentielle de 2017, 2 mesures avaient été annoncées :

- pour les cotisations patronales, le rétablissement de la déduction de 0,50 € par heure supplémentaire sur les cotisations patronales pour les entreprises de 20 salariés et plus ;

- pour les cotisations salariales, le rétablissement de l’exonération complète des prélèvements sociaux à charge des salariés (cotisations et contributions sociales + CSG/CRDS) sur la rémunération des heures supplémentaires.

Le 26 août dernier, le Premier Ministre a précisé que les cotisations salariales sur les heures supplémentaires seront finalement supprimées pour tous les salariés dès le 1er septembre 2019. Cette mesure devrait donc être intégrée dans les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019, présentés à l’automne prochain.

A titre d’exemple, en 2019 et pour un salarié non-cadre rémunéré en dessous du plafond de la sécurité sociale, sans prévoyance ni retraite complémentaire, les charges salariales représenteront environ 20,84 %. Ainsi, pour un taux horaire de 11 € et avec une majoration de 25 %, le gain pour le salarié représenté par la suppression des charges sociales, sera de 13,75 € x 20,84 % = 2,87 € par heure supplémentaire.

Il est précisé que, selon sa situation fiscale, le salarié restera soumis à l’impôt sur le revenu, et en particulier au prélèvement à la source.

Edouard Philippe n’a, en revanche, pas abordé la question du rétablissement de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de 20 salariés et plus (soit 0,50 € par heure supplémentaire).
L’engagement du gouvernement ne porte que sur les exonérations sociales, il n’est donc pas prévu, comme autrefois, de défiscaliser les heures supplémentaires.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 31/08/18 à 13:36

Thèmes
Droit social