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Petites sociétés commerciales : dispensées de rapport de gestion

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance prévoit que les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition de petites entreprises sont, sauf exceptions, dispensées d’établir un rapport de gestion pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.

Jusqu’à présent, seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice.

La loi du 10 août 2018 vient élargir le champ d’application de cette dispense aux petites sociétés commerciales pour les rapports afférents aux exercices clos à compter du 11 août 2018.

I – Définition des petites entreprises

Ce sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :

- total du bilan de 4 millions d’€ ;

- chiffre d’affaires net de 8 millions d’€ ;

- effectif moyen de 50 salariés.

Ces seuils sont déterminés ainsi (C. com. art. D. 123-200, 2°) :

- le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif ;

- le montant net du chiffre d’affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ;

- le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs a la fin de chaque trimestre de l’année civile, ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, liés à l’entreprise par un contrat de travail.   

II – Entités exclues de la dispense de rapport de gestion

Même lorsqu’elles ont la qualité de petite entreprise, les entités suivantes demeurent tenues d’établir un rapport de gestion :

- établissements financiers ;

- entreprises d’assurance et de réassurance ;

- fonds de retraite ;

- mutuelles ;

- sociétés faisant appel à la générosité publique ;

- sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;

- sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières (C. com. art. L. 232-1, IV et L. 123-16-2).

S’agissant des sociétés par actions, la directive européenne du 26 juin 2013 autorise les états membres à exempter les petites entreprises d’établir un rapport de gestion, sous réserve qu’ils exigent que figurent dans l’annexe des comptes annuels, les informations relatives à l’acquisition des actions propres. Celles-ci sont, pour le moment, uniquement diffusées via le rapport de gestion des sociétés par actions. Une nouvelle disposition devrait donc venir imposer aux sociétés par actions dispensées de rapport de gestion d’insérer ces informations dans l’annexe de leurs comptes.

A suivre !

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 31/08/18 à 13:29

Thèmes
Réglementation