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CESU : fiche pratique actualisée

Le ministère du Travail publie le 16 août 2018 une version actualisée de la fiche pratique sur le chèque emploi-service universel (CESU) « déclaratif ».

Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer et rémunérer des activités de services à la personne, en principe rendus à son domicile.

Le CESU simplifie les démarches déclaratives de l’employeur. Le Centre national du CESU effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et transmet au salarié un document valant bulletin de paie qui dispense l’employeur de l’établir.

L’adhésion au CESU peut se faire en ligne : www.cesu.urssaf.fr ; auprès de son établissement bancaire ou auprès de l’Urssaf ; on parle alors de CESU « déclaratif ».

Il existe également le CESU « préfinancé » qui prend la forme d’un titre de paiement.

La fiche pratique, mise à jour par le ministère du Travail le 16 août 2018,  présente le dispositif du CESU « déclaratif » :

I - Les employeurs concernés 

Tout particulier employeur qui souhaite employer une personne exerçant des « services à la personne » à son domicile.

Lorsqu’il est utilisé en vue de rémunérer et de déclarer un salarié, le CESU ne peut être utilisé qu’avec l’accord de ce dernier, après l’avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif.

II - Les activités comprises dans les « services aux personnes » 

Il s’agit de :

- la garde d’enfants ;

- l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;

- les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

III - Les avantages pour le particulier employeur 

Le recours au CESU évite à l’employeur :

- le calcul des différentes cotisations sociales obligatoires ;

- la délivrance d’un bulletin de paie ;

- la rédaction du contrat de travail (dès l'instant où il s'agit de prestations de moins de 8 heures par semaine ou de moins de 4 semaines consécutives dans l’année).

IV – Les modalités d’utilisation du CESU

Préalable obligatoire à l’utilisation du CESU « déclaratif », l’adhésion s’effectue en ligne ou au moyen d’un formulaire de demande d’adhésion.

Le salaire peut être réglé par tout moyen de paiement à la convenance de l’employeur : espèces (dans la limite de 1 500 €), virement, chèque bancaire classique, CESU « préfinancé »… Il ne peut pas être inférieur au Smic, ni aux salaires minima fixés par la convention collective.

Dans les 15 jours du paiement du salaire, ou dans le courant du mois au cours duquel le travail est réalisé, l’employeur établit le volet social directement en ligne ou à l’aide du carnet CESU.

Sur cette base, le Centre national CESU :

- calcule les cotisations salariales et patronales ;

- adresse au particulier employeur un avis de prélèvement détaillé et procède à ces prélèvements directement sur son compte ;

- transmet au salarié un document valant bulletin de paie.

Afin de compléter la déclaration de revenus de l’employeur et de justifier un éventuel crédit d’impôt, le CNCESU lui transmet une attestation fiscale qui retrace les montants des salaires déclarés et des cotisations sociales prélevées.

V - Les avantages pour le salarié

Il bénéficie du statut de salarié, à savoir :

- les règles prévues par la CC des salariés du particulier employeur lui sont applicables ;

- sa protection sociale est garantie (maladie, invalidité…) ;

- l’accès à la formation professionnelle est organisée ;

- la rémunération versée inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à 10 % de la rémunération brute (sauf si elle est versée au moment de la prise de congés) ;

- la réception d’un document valant bulletin de paie, à conserver sans limitation de durée.

Pour en savoir plus sur le site du ministère du Travail

 

 

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 10/09/18 à 17:16

Thèmes
Droit social