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Prélèvement à la source : fin de l'incertitude !

Le 4 septembre 2018, le Premier Ministre Édouard Philippe a confirmé, lors d’une interview, que le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera bien en vigueur au 1er janvier 2019, comme prévu par les textes.

Le Premier Ministre a mis fin à 10 jours d'incertitudes le 4 septembre 2018, en confirmant que les employeurs devront bien mettre le PAS en application sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

D’ici cette date, les entreprises peuvent s’y préparer en participant à la phase dite de « préfiguration » sur les revenus versés du 1er septembre au 31 décembre 2018. Il s’agit d’une simulation en conditions réelles (taux de PAS réellement transmis par la DGFIP, taux neutre dans les conditions prévues par la réglementation, secret professionnel…), à vocation informative des salariés.

Les employeurs participants à cette phase doivent transmettre à chaque salarié, soit sur le bulletin de paie, soit sur un document équivalent, tout ou partie des informations suivantes :

  • assiette du PAS ;
  • taux du PAS ;
  • montant théorique de la retenue si le PAS était appliqué ;
  • montant de la somme qui serait théoriquement versée au salarié après le PAS.

Bien évidemment, aucune retenue ne sera opérée sur les salaires.

Par ailleurs, les employeurs en DSN peuvent aussi participer à une phase dite « Pilote DSN-PAS ». Celle-ci s'apparente à des simulations « à blanc », sur la base de taux fictifs, afin de tester et sécuriser les échanges de données et le bon fonctionnement des outils informatiques. Au contraire de la phase de préfiguration, il n’y a aucun document d’information à remettre aux salariés.

Les employeurs intéressés peuvent s’inscrire au « Pilote DSN-PAS » sur www.dsn-info.fr. L’entreprise en phase pilote disposera ainsi d’un environnement dédié pour réaliser des tests jusqu’à fin décembre 2018. Cette phase de tests, avec des taux fictifs, ne doit pas être confondue avec la phase de préfiguration proprement dite.

Devenez « Pilote DSN-PAS » !

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 10/09/18 à 17:00

Thèmes
Droit fiscal