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Loi Avenir professionnel : publication au Journal officiel

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit notamment de :

  • renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation ;
  • libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs ;
  • transformer l’alternance ;
  • modifier le fonctionnement de l’assurance chômage ;
  • d’encadrer le statut des travailleurs détachés et de lutter contre le travail illégal.

La publication de décrets et d’arrêtés étant nécessaires pour appliquer cette loi, sa mise en place se fera progressivement jusqu’en 2021.

Parmi les nouvelles dispositions d’assurance chômage, issue de cette nouvelle loi, l’on peut citer la naissance de nouveaux droits à assurance chômage, le nouveau financement du régime et le suivi des demandeurs d’emploi.

I – Les nouveaux droit à assurance chômage

1) L’ouverture du régime d’assurance chômage aux démissionnaires au 1er janvier 2019

Les salariés quittant volontairement leur emploi pour un projet de reconversion professionnelle pourront, à compter du 1er janvier prochain, bénéficier de l’allocation chômage selon certaines conditions :

  • Une activité antérieure spécifique

Le démissionnaire devra justifier d’une durée d’activité minimum non définie par la loi, mais par les partenaires sociaux lors de la renégociation des règles d’assurance chômage ; la volonté du gouvernement étant de prévoir une condition d’activité antérieure de 5 ans.

  • Un conseil en évolution professionnelle en amont de la démission

Préalablement à la démission, le salarié devra solliciter un conseil en évolution professionnelle auprès d’une institution ou d’un organisme agréé, à l’exception de Pôle Emploi (par exemple, OPCA, missions locales…).

Le projet de reconversion professionnelle devra nécessiter le suivi d’une formation ou se traduire par une création ou une reprise d’entreprise. Ce projet sera validé par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale qui établira une attestation permettant l’ouverture des droits à chômage.

  • Le contrôle du projet de reconversion par Pôle emploi

La réalité des démarches accomplies pour la mise en œuvre du projet de reconversion professionnelle est appréciée par Pôle emploi au plus tard 6 mois après l’ouverture du droit à l’allocation chômage. La personne ne pouvant justifier, sans motif légitime, de la réalité de ses démarches sera radiée des listes de demandeurs d’emploi.

2) Une indemnisation forfaitaire pour les indépendants en cessation d’activité

La loi instaure une nouvelle allocation des travailleurs indépendants à destination de ceux dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire.

Les conditions de ressources, de durée d’activité et de revenus antérieurs subordonnant l’ouverture du droit à cette allocation seront fixées par décret. Son montant, forcément forfaitaire, ainsi que sa durée d’attribution feront également l’objet d’un décret d’application.

Le gouvernement envisage les données suivantes : un montant de 800 € par mois, pendant 6 mois maximum, une durée d’activité antérieure de 2 ans ainsi qu’un revenu minimum de 10 000 € par an.

II – Le nouveau financement du régime

La loi prévoit une renégociation anticipée de la convention d’assurance chômage qui devait initialement s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2020, selon une lettre de cadrage qui fixe les objectifs d’évolution du régime ainsi qu’une trajectoire financière.

La nouvelle convention ne sera agréée que si elle respecte la lettre de cadrage et le délai maximal de conclusion de 4 mois. A défaut, le gouvernement fixera par décret les mesures d’application du régime d’assurance chômage.

Dès le 1er janvier 2019, la contribution salariale d’assurance chômage est définitivement supprimée et compensée par des recettes fiscales. La perception par l’URSSAF de la contribution salariale de 0,95 % sera suspendue du 1er octobre au 31 décembre 2018. Les entreprises n’auront donc plus à la payer et elle sera intégralement prise en charge par l’ACOSS.

En revanche, les cotisations patronales subsistent.

La loi entérine le principe d’un « bonus-malus » pour ces dernières. En effet, le taux de la contribution de chaque employeur pourra être minoré ou majoré en fonction :

  • du nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition conduisant à l’inscription à Pôle Emploi (à l’exclusion des démissions et des contrats d’intérim) ;
  • de la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours ;
  • de l’âge du salarié ;
  • de la taille et du secteur d’activité de l’entreprise.

Ces critères devront être pris en compte dans la nouvelle convention d’assurance chômage, afin de moduler la contribution patronale en fonction d’une moyenne de fins de contrat établie par secteur.

III – Le suivi des demandeurs d’emploi

A compter du 1er janvier 2019, de nouvelles mesures de contrôle et de sanction confiées à Pôle Emploi entreront en vigueur.

Ainsi, le pouvoir de supprimer les allocations chômage est transféré du préfet à Pôle Emploi, qui se trouve également doté d’un pouvoir de contrainte afin d’obtenir par l’employeur le remboursement des allocations chômage des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse.

L’offre raisonnable d’emploi, qu’un chômeur ne peut refuser qu’une fois, sera définie en concertation entre le demandeur d’emploi et son conseiller dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

La loi créée aussi de nouveaux motifs de radiation de la liste des demandeurs d’emploi dont notamment l’abandon d’une action de formation ou d’une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle.

Pour en savoir plus

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 10/09/18 à 17:17

Thèmes
Droit social