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Garanties commerciales : aval possible de l'administration

Par suite de la parution au JO de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, certaines entreprises auront prochainement la possibilité de demander l’aval de l’administration sur les extensions de garanties qu’elles proposent aux consommateurs.

Seuls sont concernés par ces nouvelles dispositions, les engagements contractuels que peuvent prendre les entreprises à l’égard des consommateurs en plus de leurs obligations légales de garantie, par exemple, le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation du bien vendu.

Ces garanties commerciales sont réglementées et doivent faire l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

Ce contrat doit préciser le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il doit mentionner de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (c. consom. art. L. 217-4 à L. 217-12) et de celle relative aux défauts de la chose vendue (c. civ. art. 1641 à 1648) et reproduire dans le contrats divers articles du code de la consommation ainsi que du code civil y afférents (c. consom. art. L. 217-15).

En cas de non-respect de cette réglementation des garanties commerciales, l’article L. 217-15, dernier alinéa, du code de la consommation prévoit que la garantie demeure valable et que l’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

En revanche, l’entreprise peut se voir infliger une amende administrative, qui peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € s’agissant d’une personne morale (c. consom. art. L. 241-6).

Afin d’écarter le risque d’amende, la loi du 10 août 2018 stipule que la mise en place d’une garantie commerciale pourra prochainement être soumise à l’administration chargée de la concurrence et de la consommation, pour que celle-ci prenne formellement position sur sa conformité à la réglementation en vigueur.

La loi prévoit également, dans son article 21, que la validité du positionnement de l’administration prendra fin à compter de la date à laquelle :

  • la situation du professionnel ne sera plus identique à celle présentée dans sa demande ;
  • sera entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ;
  • l’administration notifiera au professionnel, après l’avoir préalablement informé, la modification de son appréciation.

Ces mesures ne seront réservées qu’à certaines entreprises seulement. En effet, un décret doit encore préciser les secteurs économiques dans lesquels les entreprises auront le droit de demander à l’administration de prendre position sur la validité de leurs garanties commerciales. Il s’agira, en application de l’article L. 217-16-1 du code de la consommation, de ceux dans lesquels se posent des difficultés particulières appréciées en fonction de l’importance des manquements et des plaintes qui y sont constatées, de l’importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d’interprétation qu’y font naître les règles relatives aux garanties commerciales.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 24/09/18 à 11:38

Thèmes
Réglementation