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Règlement intérieur : nouveau rescrit possible

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a créé un rescrit sur le contenu du règlement intérieur, qui permet à l’employeur de saisir l’inspection du travail en cas de doute sur sa conformité aux dispositions légales en vigueur.

L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés.

L’article L. 1311-2 du code du travail prévoit que des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l’entreprise ou de l’établissement.

C’est un document écrit dont le contenu est strictement encadré par le code du travail et la jurisprudence.

L’employeur y fixe exclusivement :

  • Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement.
  • Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises.
  • Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (c. trav. art. L. 1321-1).

La loi du 10 août 2018 prévoit qu’en cas de doute sur le contenu du règlement intérieur, l’employeur peut interroger l’inspection du travail sur la conformité de tout ou partie de ce règlement aux règles légales (c. trav. art. L. 1322-1-1 nouveau). En effet, si certaines clauses sont obligatoires dans la rédaction de ce document, d’autre sont en revanche interdites.

La décision rendue par l’administration dans le périmètre d’application du règlement intérieur concerné, devra être motivée, notifiée à l’employeur et communiquée, pour information, aux membres du Comité social et économique (CSE). Elle pourra faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans les conditions définies par voie réglementaire.

Elle sera opposable à l’inspection du travail :

  • tant que la situation de fait et la législation applicable n’ont pas évolué ;
  • ou qu’elle ne notifie pas à l’employeur une modification de son appréciation.

Les modalités d’application de ce rescrit sont soumises à la parution d’un décret.

A suivre !

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 24/09/18 à 11:38

Thèmes
Droit social