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Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu a été reporté au 1er janvier 2019. Une ph... Lire

Dans le cadre de l’ouverture, le 20 juillet 2017, des Etats généraux de l’alimentation, dont l’un de... Lire

Actualités

Employeurs : le dispositif de signalement des infractions routières est opérationnel

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise. Les infractions concernées ainsi que les m... Lire

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Publié par Christine RUBETTI dans la communauté Commerce 83 - Public - le 31 juil. 2017 - Lu 43 fois

Harcèlement sexuel dans l'entreprise : nouvelle définition

Un fait unique, de nature sexuelle, peut suffire à caractériser l’existence d’un harcèlement sexuel. L’employeur, auteur de ce fait, engage sa responsabilité comme auteur du harc... Lire

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Publié par Christine RUBETTI dans la communauté Commerce 83 - Public - le 31 juil. 2017 - Lu 47 fois

Usage obligatoire de la langue française dans l'entreprise

Face à la mondialisation des relations commerciales et financières, ... Lire

Publié par Christine RUBETTI - le 25 juil. 2017

Plates-formes collaboratives en ligne : obligation de déclaration des transactions réalisées

Le décret n° 2017-126 du 2 février 2017, pris en application des art... Lire

Publié par Christine RUBETTI - le 25 juil. 2017

Dirigeants d'entreprise : comment se prémunir du risque chômage ?

Les chefs d’entreprise non couverts par le régime d’assurance chômag... Lire

Publié par Christine RUBETTI - le 20 juil. 2017

Occupation ou utilisation du domaine public : de nouvelles dispositions !

Une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques n° 20... Lire

Publié par Christine RUBETTI - le 18 juil. 2017

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