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VEILLE INFO JU : Départ à la retraite du salarié : âge et conditions en 2017

Qu’il s’agisse d’un départ volontaire du salarié à la retraite ou d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, la rupture du contrat de travail doit répondre à des conditions d’âge et à des formalités préalables.

I – Le départ volontaire à la retraite du salarié

1) L’âge légal de départ à la retraite

Il dépend de l’année de naissance du salarié. Depuis 2011, celui-ci passe progressivement de 60 à 62 ans (CSS art. D. 161-2-1-9) :

Date de naissance

Age minimum de départ en retraite

Avant le 1er juillet 1951

60 ans

Du 1er juillet au 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

Année 1952

60 ans et 9 mois

Année 1953

61 ans et 2 mois

Année 1954

61 ans et 7 mois

A compter de 1955

62 ans

Ainsi, les salariés nés en 1955, pourront liquider leur retraite en 2017, une fois atteint leur 62e anniversaire.

2) Les exceptions au principe

  • Salariés ayant commencé à travailler avant l’âge de 20 ans

Peuvent liquider leur pension de retraite dès 60 ans, les salariés :

- justifiant d’une durée d’assurance cotisée égale à la durée d’assurance requise pour leur génération (voir tableau ci-dessous) ;

- ayant validé 5 trimestres à la fin de l’année civile de leur 20e anniversaire (4 trimestres pour ceux nés au cours du dernier trimestre) (CSS art. D. 351-1-3).

Tableau récapitulatif des conditions de départ anticipé à la retraite pour les salariés à carrière longue

Année de naissance

Ages de départ

Durée cotisée (en trimestres)

Age du début de la carrière longue

1954

58 ans et 8 mois

169

16 ans

60 ans

165

20 ans

1955

56 ans et 4 mois

174

16 ans

59 ans

170

16 ans

60 ans

166

20 ans

1956

56 ans et 8 mois

174

16 ans

59 ans et 4 mois

170

16 ans

60 ans

166

20 ans

1957

57 ans

175

16 ans

59 ans et 8 mois

166

16 ans

60 ans

166

20 ans

1958

57 ans et 4 mois

175

16 ans

60 ans

167

20 ans

1959

57 ans et 8 mois

175

16 ans

60 ans

167

20 ans

A partir de 1960

58 ans

175

16 ans

60 ans

167

20 ans

  • Salariés ayant commencé à travailler avant 16, 17 ou 18 ans

Ces salariés peuvent liquider leur pension de retraite avant 60 ans dès lors qu’ils remplissent 2 conditions :

- justifier d’une durée d’assurance cotisée minimale variant en fonction de l’année de naissance et de l’âge envisagé au moment du départ (voir tableau ci-dessus) ;

- avoir validé 5 trimestres à la fin de l’année civile au cours de laquelle est survenu leur 16e, 17e ou 18e anniversaire (4 trimestres pour ceux nés au cours du dernier trimestre) (CSS art. D. 351-1-3).

  • Assurés handicapés

Peuvent partir avant l’âge légal minimal, les assurés handicapés qui remplissent 2 conditions :

- être atteint d’une incapacité permanente minimale de 50 % ou avoir été reconnus travailleurs handicapés au plus tard le 31 décembre 2015 ;

- avoir cumulé une durée minimale d’assurance tous régimes de base confondus dont tout ou partie doit avoir donné lieu à cotisations. Ces durées d’assurance et de cotisations varient selon l’année de naissance et l’âge du départ envisagé (CSS art. L. 351-1-3, D. 351-1-5 et D. 351-1-6, Arr. 24 juillet 2015).

  • Utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité

Les salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels (bruit, températures extrêmes, manutention de lourdes charges…) bénéficient de points sur leur compte pénibilité, qui peuvent être transformés en trimestres de majoration de durée d’assurance retraite. 10 points permettent ainsi de valider 1 trimestre de majoration dans la limite de 8 trimestres, soit un départ anticipé de 2 ans au maximum, c’est-à-dire, au plus tôt, à 60 ans.

Il est à noter que le rachat de cotisations ne peut pas être utilisé pour acquérir les trimestres nécessaires à un départ anticipé.

3) Les modalités de départ à la retraite

  • Information de l’employeur

Le salarié doit informer l’employeur de son départ. Il n’est requis aucun formalisme particulier mais il est préférable, pour des raisons de sécurité juridique, que la demande soit écrite et datée, ce qui permet d’éviter sa remise en cause judiciaire et de déterminer avec certitude le début du préavis.

  • Préavis

Le salarié doit respecter le même préavis que celui prévu en cas de licenciement, soit :

- aucun pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté ;

- 1 mois pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté ;

- 2 mois pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté.

Si un délai plus court est prévu par la CC, le contrat de travail ou un usage, c’est celui-ci qui s’appliquera.

4) L’indemnité de départ versée par l’employeur

L’employeur doit verser au salarié une indemnité de départ dès lors que ce dernier a fait une demande de liquidation de sa retraite auprès de l’organisme de SS concerné (C. trav. art. L. 1237-9). Cette indemnité ne s’applique pas aux départs anticipés (carrière longue, handicap).

Excepté si la CC prévoit des indemnités de départ plus favorables, leur montant est fixé comme suit :

- à partir de 10 ans d’ancienneté : un demi-mois de salaire ;

- à partir de 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire ;

- à partir de 20 ans d’ancienneté : 1 mois et demi de salaire ;

- à partir de 30 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire (C. trav. art. D. 1237-1).

L’indemnité de départ est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, sauf dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (plafonds d’exonération – CGI art. 80 duodecies ; CSS art. L. 242-1 et L. 136-2).

II – La mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur

1) A quel âge l’employeur peut-il imposer au salarié son départ à la retraite ?

L’employeur peut :

- mettre d’office le salarié à la retraite dès lors que celui-ci a atteint 70 ans ;

- proposer au salarié son départ en retraite lorsqu’il a atteint un âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein (voir tableau ci-après).

Date ou année de naissance

Age de départ ouvrant droit à la

retraite à taux plein

Avant juillet 1951

65 ans

De juillet à Décembre 1951

65 ans et 4 mois

1952

65 ans et 9 mois

1953

66 ans et 2 mois

1954

66 ans et 7 mois

A partir du 1er janvier 1955

67 ans

Sont nulles toutes stipulations d’une convention ou d’un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié en raison de son âge ou du fait qu’il serait en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse.

2) Les modalités de mise à la retraite

  • Interrogation du salarié ayant moins de 70 ans

Dès que le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein et jusqu’à ses 70 ans, l’employeur peut, chaque année, l’interroger sur son intention de quitter l’entreprise pour prendre sa retraite. Cette demande doit être effectuée par écrit 3 mois avant la date d’anniversaire du salarié. Ce dernier dispose d’un mois pour exprimer son avis. En cas de refus, l’employeur n’a d’autre choix que de l’interroger à nouveau l’année suivante selon la même procédure jusqu’à son 69e anniversaire. Puis, lorsque le salarié a atteint 70 ans, l’employeur peut le mettre à la retraite d’office. Un écrit daté et signé est conseillé.

  • Préavis

Que le salarié ait 70 ans ou moins, le salarié a droit au préavis légal prévu en cas de licenciement.ou, s’il est plus long, à celui prévu par la CC ou le contrat de travail. Le délai court à compter de la notification écrite ou de l’information verbale par l’employeur.

  • L’indemnité de mise à la retraite

Excepté si la CC ou le contrat de travail prévoit une indemnité plus favorable, celle-ci correspond à l’indemnité légale de licenciement, dont le montant minimum correspond à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoutent 2/5e de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans (C. trav. R. 1234-2). Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales, ainsi que de l’I/R dès lors qu’elle ne dépasse pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle (cas d’une mise à la retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi). A défaut, il est appliqué des plafonds d’exonérations (CSS art. 242-1 et CGI art. 80 duodecies).

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 15/06/17 à 12:04

Thèmes
Droit social