Publiez vos actualités

Retrouvez toute l’information économique locale, des brèves, des infos « terrain » liées aux thématiques de votre communauté. Publiez dans l'espace adhérents les actualités de votre entreprise et augmentez votre notoriété.

Occupation ou utilisation du domaine public : de nouvelles dispositions !

Une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques n° 2017-562 du 19 avril 2017 prévoit notamment des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable pour certaines autorisations d’occupation du domaine public. Ce texte a été publié au Journal officiel en date du 20 avril 2017.

Depuis le 1er juillet 2017, et sauf dispositions législatives contraires, la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique. Cette procédure doit présenter toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comporter des mesures de publicité afin que les intéressés puissent se manifester.

Une procédure simplifiée a cependant été prévue :

- lorsque l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée (manifestations artistiques et culturelles ou d’intérêt local, privatisations temporaires de locaux) ;

- ou lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité

Dans ces hypothèses, de simples mesures de publicité préalable à la délivrance du titre doivent être mises en œuvre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution.

Des exceptions à l’application de ces dispositions sont prévues par l’article L. 2122-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

L’ordonnance laisse également aux personnes publiques la possibilité de délivrer des titres à l’amiable lorsque les obligations procédurales s’avèrent impossibles à respecter ou ne sont pas justifiées ; notamment dans les cas suivants :

- lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause ;

- lorsque le titre est délivré à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l’autorité compétente ou à une personne privée sur les activités de laquelle l’autorité compétente est en mesure d’exercer un contrôle étroit ;

- lorsqu’une première procédure de sélection s’est révélée infructueuse ou qu’une publicité suffisante pour permettre la manifestation d’un intérêt pertinent est demeurée sans réponse ;

- lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée ;

- ou lorsque des impératifs tenant à l’exercice de l’autorité publique ou à des considérations de sécurité publique le justifient.

Lorsqu’elle fait usage de ces dispositions, l’autorité compétente rend publiques les considérations de droit et de fait l’ayant conduite à ne pas appliquer la procédure de sélection préalable.

Lorsque la délivrance du titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

De même, lorsque l’autorisation d’occuper ou d’utiliser le domaine public concerne une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites légales.

Enfin, les personnes publiques peuvent délivrer un titre d’occupation ou d’utilisation pour un bien situé dans leur domaine privé, par anticipation à son incorporation dans le domaine public, lorsque l’occupation ou l‘utilisation projetée le justifie.

Dans ce cas, le titre fixe le délai dans lequel l’incorporation doit se produire, lequel ne peut être supérieur à 6 mois, et précise le sort de l’autorisation ainsi accordée si l’incorporation ne s’est pas produite au terme de ce délai (art. L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques).                                                                                                     

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 26/07/17 à 17:25

Thèmes
Réglementation