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Dirigeants d'entreprise : comment se prémunir du risque chômage ?

Les chefs d’entreprise non couverts par le régime d’assurance chômage de l’Unedic peuvent se protéger contre le risque de la perte d’emploi en souscrivant une assurance auprès de l’APPI ou de la GSC.

I - Protection des patrons indépendants (APPI)

Plusieurs régimes existent :   

1) Le régime garantie de ressources

Ce régime propose aux dirigeants une garantie de ressources dans la limite de 55 % ou 70 % de leur revenu (jusqu’à 100 % après 1 année de cotisation).

Il est ouvert aux dirigeants d’entreprise, aux entrepreneurs individuels, aux professions libérales et à toute personne non couverte par le régime d’assurance chômage.

Ces professionnels indépendants doivent, à l’adhésion, avoir moins de 65 ans et la société adhérente au moins 12 mois d’existence.

A l’adhésion, le dirigeant doit s’acquitter d’une cotisation de 300 € HT (dont 115 € HT de frais de dossier).

Ce régime couvre, après 1 an de carence, le risque de perte d’emploi suite à un RJ ou une LJ, selon un barème, tenant compte du régime d’imposition des intéressés.

La date d’ouverture des droits correspond à la date du jugement de RJ ou LJ.

A peine de déchéance, l’APPI doit être informé de ces procédures, par LRAR, dans les 3 mois de la saisine du juge.

APPI : régime garantie de ressources 2017

Professionnels « assimilés salariés » (mandataires sociaux salariés)

Allocation souhaitée sur 12 mois

Taux à appliquer sur le salaire brut annuel

55 % du revenu net imposable

2,58 %

70 % du revenu net imposable

3,28 %

Autres professionnels indépendants

Allocation souhaitée sur 12 mois

Taux à appliquer sur le revenu professionnel annuel

55 % du revenu

2,75 %

70 % du revenu

3,74 %

2) Le régime garantie de ressources – régime créateur

Les professionnels dont l’entreprise a moins de 12 mois d’existence se voient garantir, après un délai de carence de 12 mois et moyennant une cotisation annuelle forfaitaire de 600 €, une allocation annuelle forfaitaire de 11 000 €, quelle que soit la rémunération.

A l’adhésion, il n’y a pas de frais de dossier et la cotisation annuelle à l’APPI est réduite à 125 € (190 € la 2e année, 250 € la 3e année).

3) Le régime révocation

Ce régime couvre le risque chômage consécutif au dépôt de bilan et le risque révocation d’un mandataire social, à condition que celui-ci :

- ne détienne pas plus de 5 % du capital social ;

- soit nommé à ses fonctions depuis au moins 2 ans.

Il faut en outre que l’entreprise n’ait pas été en RJ au cours des 5 dernières années et qu’elle ait au moins 5 exercices clos à la date de demande de l’adhésion.

Le régime offre un choix de 10 classes de garantie, l’allocation est de 60 % du montant de la classe ayant servi de base à la cotisation en cas de révocation et de 100 % de ce montant en cas de dépôt de bilan. L’ouverture des droits se fait après une période de carence de 24 mois et l’allocation n’est versée que jusqu’à 60 ans.

Pour en savoir plus :

APPI – 25 Bd de Courcelles – 75008 Paris – Tél. : 01 45 63 92 02 – www.appi-asso.fr

II – Garanties des chefs d’entreprise (GSC)

La GSC propose de nouvelles garanties aux TNS affiliés au régime depuis le 1er septembre 2009.

Sont concernés tous les chefs d’entreprise en nom personnel, y compris les artisans et les dirigeants d’entreprise mandataires sociaux non couverts par le régime Unedic.

La garantie cesse d’être versée si les intéressés :

- sont titulaires d’une pension d’invalidité au titre d’un régime social de base interdisant toute activité professionnelle ;

- sont titulaires ou en mesure de bénéficier d’une pension de retraite de leur régime de base au titre de l’activité couverte par la GSC ;

- atteignent leur 67ème anniversaire.

L’affiliation de ces dirigeants n’est possible que si leur entreprise ou société relève d’un syndicat patronal adhérant à la GSC (sauf régime création/reprise d’entreprise). L’entreprise doit être inscrite au RCS ou au RM, répondre à certaines conditions économiques et financières et ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’apurement du passif.

1) Affiliation avant le 1er septembre 2009 

Les anciens affiliés ont pu bénéficier :

- du régime de base seul : qui offre 6 classes de cotisations et permet aux dirigeants de bénéficier d’une indemnisation complémentaire pendant 12, 18 ou 24 mois dans la limite de 40 % du dernier revenu annuel net fiscal professionnel.

- du régime complet (base + complémentaire) : qui permet au dirigeant, à titre facultatif, de souscrire au régime complémentaire, en fonction de ses revenus. Ce dernier régime propose au dirigeant le bénéfice d’une indemnisation complémentaire pendant 12, 18 ou 24 mois dans la limite de 70 % du dernier revenu annuel net fiscal professionnel.

2) Affiliation à partir du 1er septembre 2009

La GSC propose aux nouveaux affiliés (adhésion possible tant que le bénéficiaire ne peut prétendre avant au moins 5 ans à la liquidation à taux plein de sa retraite de base) un régime pour 12 mois d’indemnisation avec une option entre 2 niveaux d’indemnisation.

La présentation des barèmes est différenciée entre les TNS (commerçants, artisans, gérants majoritaires…) et les mandataires sociaux (gérants salariés de SARL, président ou DG d’une SA, SAS…).

Le barème, avec une formule qui garantit 55 % du revenu net fiscal ou une formule qui garantit 70 % de ce revenu, est calculé en fonction de 3 tranches de revenus.

Les prestations sont servies après 1 an d’affiliation, sans droit d’entrée pour le cotisant, selon 2 durées d’indemnisation (18 et 24 mois) et après un délai d’attente de 12 mois.

Le site de la GSC permet une simulation du calcul des cotisations.

3) Créateurs d’entreprises

Ce régime s’adresse aux créateurs et repreneurs dont les entreprises ont moins de 3 années d’ancienneté et un revenu annuel inférieur à 19 614 € en 2017. Le bénéfice des prestations suppose un délai de 12 mois d’affiliation pour bénéficier de la prestation entière.

Cotisation annuelle forfaitaire : 408 €

Montant de l’indemnité annuelle forfaitaire : 5 712 €.

Pour en savoir plus :

GSC – 42 Av. de la Grande Armée – 75017 Paris – Tél. : 01 45 72 63 10 – www.gsc.asso.fr

III – Régime fiscal de la GSC et de l’APPI (entreprise et bénéficiaire)

 

Régime des cotisations

Régime des prestations

Dirigeants salariés (PDG, DG, gérant minoritaire ou égalitaire…)

Pour le dirigeant : complément de rémunération soumis à cotisations sociales ; cotisations non déductibles du revenu imposable.

Pour l’entreprise : charge déductible.

Non imposables à l’I/R

Dirigeants non salariés (gérant majoritaire, gérant de SNC, entrepreneur individuel, artisan, commerçant)

Cadre non Madelin :

Entreprise I/R : non déductibles du résultat ;

Entreprise I/S : déductibles pour l’entreprise et complément de rémunération pour le bénéficiaire.

Non imposables à l’I/R

Cadre Madelin : déduction des cotisations plafonnée à 1,875 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la SS, avec un minimum de 2,5 % du PASS.


Indemnités imposables.

 

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 25/07/17 à 12:29

Thèmes
Droit social