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Interdiction de vapoter au travail au 1er octobre 2017

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 précise les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. Cette réglementation, en vigueur au 1er octobre 2017, apparaît plus permissive que celle relative à l’interdiction de fumer du tabac.

L’interdiction de vapoter résulte de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.

Ainsi, l’usage de la cigarette électronique est interdit dans :

- les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;

- les moyens de transport collectifs fermés ;

- les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Suite à la parution du décret du 25 avril 2017, cette interdiction est effective depuis le 1er octobre 2017.

I – Lieux de travail visés

Il s’agit des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. Les salles de réunion ou les « open spaces » sont donc couverts par l’interdiction de vapoter.

Les bureaux individuels ne sont pas concernés, sauf si l’employeur les visent expressément dans le règlement intérieur.

Il en est de même des lieux accueillant du public (commerces, galeries marchandes, centres commerciaux, cafés, restaurants, discothèques, casinos, gares, aéroports…).

Comme précédemment, l'employeur pourrait prohiber le vapotage dans le règlement intérieur.

En revanche, tel n’est pas le cas des lieux non accessibles au public (par ex. les cuisines des restaurants ou les bureaux administratifs d’un supermarché ou d’un cinéma) dans lequels l'interdiction s'applique.

II – Signalisation apparente

L’employeur a l’obligation de mettre en place, dans les lieux recevant des postes de travail, une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux, sous peine de sanctions.

III – Sanctions applicables

La personne qui vapote au travail s’expose à une amende de 150 € (contravention de la 2e classe).

Le responsable des lieux qui néglige de mettre en place une signalisation apparente encours une amende de 450 € en tant que personne physique et de 2 250 € en tant que personne morale (contraventions de la 3e classe).

IV – Espaces dédiés au vapotage

Le code de la santé publique permet, dans des conditions très strictes, de créer des espaces fumeurs. Il n’existe pas de dispositions comparables en matière de vapotage, eu égard à la relative souplesse de la réglementation en vigueur : il n’y a pas d’espaces dédiés au vapotage, mais des espaces où l’interdiction ne s’applique pas.

Il est précisé que les règles ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 11/10/17 à 11:53

Thèmes
Réglementation