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Congrès des experts-comptables : rappel du devoir de conseil

La tenue, le 28 septembre 2017, du 72e congrès de l’Ordre des experts-comptables, sur le thème du conseil, a été l’occasion de faire le point sur le devoir de conseil incombant à l’expert-comptable.

L’article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, dispose que dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les professionnels de l’expertise comptable sont tenus vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d’information et de conseil, dans le respect des textes en vigueur.

Le devoir de conseil apparaît donc dans le code de déontologie des experts-comptables sans pour autant y être défini. Il convient donc de se référer aux différentes jurisprudences sur le sujet. Ainsi le devoir de conseil, né du déséquilibre présumé de connaissances entre le professionnel et son client, consiste à évaluer les différentes possibilités, préconiser des solutions et éclairer.

La mise en œuvre du devoir de conseil peut être déclinée en 4 étapes :

1) Obligation d’information 

L’expert-comptable indique à son client ses obligations légales, réglementaires et conventionnelles et s’assure qu’il les respecte. Il lui présente également les options qui s’offrent à lui en lui précisant celles qui sont le mieux adaptées à sa situation.

2) Mise en garde

L’expert-comptable doit alerter et mettre en garde son client sur les risques éventuels de toute action ou omission d’une obligation qui, à la fois, s’impose à lui, est de nature à lui causer un préjudice et entre dans le domaine de compétences du professionnel. S’agissant des options qui s’offrent à son client, il les lui présente et lui indique celles qui lui conviennent le mieux.

3) Exigence

Il s’agit de l’étape au cours de laquelle l’expert-comptable doit inciter activement son client à l’adoption de solutions appropriées. Pour ce faire il peut utilement :

- faire des préconisations impérieuses de régularisations qui s’avèrent indispensables ;

- formuler des réserves circonstanciées ;

- réclamer des éclaircissements.

Cette étape correspond aux termes du serment prononcé par l’expert-comptable avant d’être inscrit au tableau : « Je jure d’exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux ».

4) Refus de complaisance

A l’issue des étapes précédentes et en l’absence de réaction de la part de son client, l’expert-comptable ne doit en aucun cas faire preuve de la moindre complaisance. Pour cela, il doit clairement manifester sa réprobation. En pratique, en présence d’irrégularités graves, il doit suspendre ses travaux. A l’extrême et conformément aux dispositions du code de déontologie, il doit cesser ses travaux.

Il est enfin rappelé que, sauf exception, l’expert-comptable est soumis à une obligation de moyen à l’égard de ses clients. C’est donc à lui de prouver qu’il a bien rempli ses obligations et il est fortement recommandé d’utiliser tous les moyens à disposition pour formaliser le conseil délivré.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 12/10/17 à 10:47

Thèmes
Réglementation