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INFO JU Dépôt de marques, dessins et modèles : procédure en ligne auprès de l’Inpi

A compter du 16 octobre 2017, les dépôts de marques, de dessins et modèles et d’inscriptions (rectification ou acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt) aux registres de propriété industrielle se feront uniquement par voie électronique via le site inpi.fr. A compter du 2 novembre 2017, les échanges de procédure avec l’INPI, les déclarations de retrait, les requêtes en rectification d’erreur matérielle ainsi que les observations de tiers s’effectueront également uniquement en ligne.

Cette procédure en ligne procure divers avantages :

- la disponibilité : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ;

- la simplicité : une aide en ligne guide l’utilisateur à chaque étape avec la possibilité d’être rappelé le service client ;

- la souplesse : il n’est plus utile d’imprimer et de signer la demande en plusieurs exemplaires, il est possible de soumettre une demande d’inscription concernant plusieurs titres en une seule opération ;

- la rapidité : transmission de documents simplifiés, calcul automatique des redevances, paiement en ligne ou par prélèvement sur un compte client INPI, transmission immédiate des éléments constituant le dépôt tels que la date, le numéro national, l’accusé de réception adressé par courriel ainsi que l’original du dépôt numéroté et signé électroniquement ;

- la transparence : la demande d’enregistrement et ses pièces jointes telles que reçues à l’INPI sont immédiatement accessibles dans un espace dédié ; il est possible de sauvegarder les projets de dépôt pendant 30 jours…

1) Le dépôt électronique des demandes d’enregistrement de marques de fabrique, de commerce ou de service et des procédures et échanges subséquents

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un « signe » servant à distinguer précisément les produits ou services de ceux de leurs concurrents.

Le dossier de dépôt doit comporter les mentions suivantes :

- l’identité du déposant et son adresse ;

- le modèle de la marque ;

Le modèle de la marque s’entend :

  • lorsque la marque est une phrase musicale : de sa représentation graphique sur une portée ;
  • lorsque la marque est constituée par un hologramme ou en comporte un : d’une ou plusieurs représentations graphiques ou photographiques du ou des éléments holographiés, à l’exclusion de l’hologramme lui-même ;
  • lorsque la marque est constituée par un relief, la forme du produit ou de son conditionnement : de sa reproduction plane.

- une brève description de la marque et de ses couleurs ;

- l’énumération des produits ou services auxquels s’applique la marque ;

- le pouvoir.

L’utilisateur peut suspendre ou abandonner sa formalité jusqu’au paiement de la redevance due à l’INPI pour les formalités payantes ou jusqu’à leur validation pour les formalités gratuites.

La demande d’enregistrement de marque est mise à la disposition du public par publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et par accessibilité de la demande sous forme électronique.

Une fois la marque déposée, il faut s’assurer que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour des produits identiques ou similaires.

La durée de vie d’une marque est de 10 ans suivant la date de dépôt, mais elle peut vivre indéfiniment si les formalités de renouvellement sont effectuées 6 mois avant le 10e anniversaire du dépôt initial.

2) Le dépôt électronique des demandes d’enregistrement de dessins et modèles et des reproductions y afférentes ainsi que les procédures et échanges subséquents

L’apparence des produits se protège par dessins et modèles, selon qu’ils se matérialisent par des éléments graphiques en 2 dimensions (dessins) ou en 3 dimensions (modèles).

En déposant, rapidement après leur création, ses dessins et modèles auprès de l’Inpi, le créateur protège ses créations esthétiques pour une durée maximale de 25 ans contre la contrefaçon. Le dépôt peut se faire à tout moment, dès lors que les dessins et modèles à protéger n’ont pas été préalablement divulgués.

Le cas particulier de l’enveloppe Soleau : elle permet de dater de façon certaine la création d’une œuvre, d’identifier le déposant comme son auteur (designer, artiste, étudiant, chercheur…) et concerne toute création (technique, artistique, à but commercial ou non). Cependant, il ne s’agit pas d’un titre de propriété industrielle et elle ne confère pas à son titulaire le droit de s’opposer à l’exploitation de sa création effectuée sans son consentement. Pendant 5 ans (renouvelable 1 fois), son détenteur peut à tout moment demander que le volet archivé à l’Inpi lui soit restitué à ses frais. La comparaison du contenu des 2 volets authentifie le document.

Le dossier de dépôt doit comporter les mentions suivantes :

- l’identité du déposant et son adresse ;

- l’objet du dessin ou du modèle (nature de ou des objets auxquels est destiné à s’appliquer le dessin ou le modèle) ;

- l’intitulé de la reproduction ;

- la description de la reproduction (aspects ornementaux) ;

- le pouvoir.

L’utilisateur peut suspendre ou abandonner sa formalité jusqu’au paiement de la redevance due à l’INPI pour les formalités payantes ou jusqu’à leur validation pour les formalités gratuites.

L’enregistrement de dessin ou modèle est diffusé au public par publication au BOPI et par accessibilité sous forme électronique.

3) Le dépôt électronique des demandes d’inscription au registre national d’une rectification ou d’un acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt

Les demandes d’inscription visant plusieurs titres de même nature peuvent être portées respectivement aux registres nationaux des brevets, des marques ou des dessins et modèles, lorsque le titulaire inscrit au registre est le même et que l’acte ou le document à inscrire a la même portée pour chacun des titres concernés.

Les actes de plus de 10 pages doivent être accompagnés d’une mention précisant les passages concernés par la demande d’inscription : identification du titulaire et du cessionnaire, référence de l’enregistrement transmis, accord de volonté des parties.

L’utilisateur peut suspendre ou abandonner sa formalité jusqu’au paiement de la redevance due à l’INPI pour les formalités payantes ou jusqu’à leur validation pour les formalités gratuites.

Pour en savoir plus sur le site de l’INPI

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 14/11/17 à 15:46

Thèmes
Réglementation