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Cadeaux aux salariés et cadeaux d’affaires : quelles conséquences fiscales et sociales pour l'entreprise ?

Les fêtes de fin d’année sont l’occasion de préciser les conséquences fiscales et sociales des cadeaux offerts par les entreprises à leurs relations d’affaires et à leurs salariés.

I – Les cadeaux d’entreprise

1) Impôt sur les bénéfices

Les cadeaux d’entreprise peuvent être compris dans les charges déductibles s’ils sont faits dans l’intérêt de l’entreprise. L’administration exige, en outre, que leur valeur ne soit pas exagérée (appréciation au cas par cas).

Lorsqu’il excède 3 000 € pour chaque exercice, le montant global des cadeaux figurant dans les frais généraux de l’exercice doit être mentionné sur la déclaration de résultats. La mention obligatoire sur le relevé de frais généraux ne vise pas les objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur n’excède pas 69 € TTC par bénéficiaire ; ils ne sont donc pas pris en compte pour apprécier la limite de 3 000 €.

2) TVA

Quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, la TVA grevant les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n’est pas déductible, sauf s’il s’agit de biens de très faible valeur.

La TVA grevant le prix d’achat ou de revient d’objets dont la valeur de dépasse pas 69 € par bénéficiaire et par an, taxes comprises, est déductible.

La TVA afférente au matériel publicitaire remis gratuitement par l’entreprise à son client est déductible si les conditions suivantes sont réunies : le coût de fabrication ou d’acquisition est supporté par l’entreprise qui fabrique ou commercialise les produits, le matériel destiné à assurer la promotion du produit, la remise justifiée par les besoins de l’activité commerciale.

La TVA grevant l’acquisition d’échantillons remis gratuitement à la clientèle est déductible sans condition de valeur, dès lors qu’ils ne donnent pas lieu, en fait, à une consommation finale de biens en franchise de TVA.

Il en est de même des spécimens remis gratuitement à la clientèle, dès lors que leur distribution en nombre n’est disproportionnée ; dans le cas contraire, il s’agit de cadeaux dont la TVA n’est pas déductible dès lors que leur valeur unitaire TTC excède 69 €.

Sur le plan social, les « véritables » cadeaux de fin d’année restent, en principe, exonérés de cotisations.

II – Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés

1) Régime social

Si la règle traditionnelle retenue par la Cour de cassation veut que faute d’avoir le caractère de secours, les bons d’achat sont soumis à cotisations, il existe 2 tolérances :

a) Les bons d’achat et cadeaux

  • Valeur des bons sur 2017 ne dépassant pas 163 € par salarié

Si la valeur cumulée des bons d’achat et des cadeaux sur une année et par salarié n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la SS (163 € en 2017), ces bons sont exonérés de cotisations, quels que soient les événements auxquels ils se rattachent.

  • Valeur des bons sur 2017 dépassant 163 € par salarié

Ils ne sont exonérés de cotisations que lorsqu’ils sont :

- en relation avec un événement précis (mariage, Pacs, naissances, retraite, Noël , rentrée scolaire…) ;

- d’une utilisation déterminée, en relation avec l’événement (mention sur le bon de la nature du bien, d’un ou plusieurs rayons, nom d’un ou plusieurs magasins);

- et d’un montant non disproportionné par rapport à l’événement (soit 163 € en 2017) (lorsque 2 conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil est fixé pour chacun d’eux ; à Noël, ce seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié ; pour une rentrée scolaire, le seuil est de 5 % par enfant).

b) Chèques-lire, chèques-disque et chèques-culture

Ils sont exonérés totalement de cotisations, de CSG et CRDS.

2) Régime fiscal

a) Impôt sir les bénéfices et impôt sur le revenu

- Cadeaux en nature de faible valeur n’excédant pas, par événement et par année civile, 5 % du plafond mensuel de la SS (soit 163 € pour 2017) : exonération pour le bénéficiaire et déduction pour l’entreprise.

- Dépenses sociales, dans l’intérêt direct du personnel (sommes au CE pour gérer les œuvres sociales, part des titres-restaurant à la charge de l’entreprise…) : déductibles sans limitation.

- Dons d’outils informatiques totalement amortis, plafonnés à 2 000 € par salarié et par an : exonération d’IR, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.

- Avantages en nature, trouvant leur origine dans les fonctions exercées et non excessifs : déductibles pour l’employeur.

b) TVA

  • Les biens corporels offerts aux salariés ou aux clients et fournisseurs, n’ouvrent droit à déduction de la TVA que s’il s’agit de cadeaux de très faible valeur (valeur TTC n’excédant pas 69 €).
  • L’entreprise peut aussi fournir à ses salariés des services sans contrepartie, exonérés dès lors qu’ils sont effectués pour les besoins de l’entreprise, et ne constituent pas des libéralités ou des dépenses d’agrément sans rapport avec l’objet de l’entreprise.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 06/12/17 à 11:50

Thèmes
Réglementation