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Suppression du RSI : modalités pratiques

Dans le cadre d’une campagne d’information commune, l’ACOSS, l’Assurance Maladie, l’Assurance Retraite et le RSI présentent les contours du nouveau régime de protection sociale pour les travailleurs indépendants. Cette réforme a pour objectif d’éviter les erreurs et les retards de recouvrement grâce à un pilotage unique par le réseau des URSSAF en 2020, qui gèrera seul l’affiliation, le calcul et le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants.

A compter du 1er janvier 2018, le RSI est supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général pour la prise en charge des risques maladie, vieillesse et invalidité-décès ainsi que le prélèvement des cotisations afférentes, sans pour autant en affecter les modalités de calcul ni impacter le versement des prestations dues.

L’adossement du RSI au régime général permettra aux travailleurs indépendants de bénéficier, à l’issue de la réforme, d’une sécurité sociale plus performante et plus réactive. Il facilitera également leur parcours professionnel et limitera fortement les changements administratifs que doivent opérer les assurés à chaque changement de statut professionnel.

1) La nouvelle dénomination du RSI

L’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression du RSI et le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général au 1er janvier 2018.

Ce transfert concerne 6,5 millions de bénéficiaires (chefs d’entreprise et retraités). Les activités aujourd’hui gérées par le RSI seront prises en charge au sein de l’Assurance maladie, de l’Assurance retraite et du réseau des Urssaf, selon des modalités permettant de conserver un guichet unique pour les travailleurs indépendants.

Cette réforme, inédite par son ampleur, s’échelonnera sur une période de 2 ans, jusqu’en 2020, afin de proposer une qualité de service optimisée.

Les 29 caisses régionales du RSI et la caisse RSI dédiée aux professionnels libéraux métropolitains, transformées en caisses déléguées du régime général, deviennent les agences de Sécurité sociale des indépendants et sont à partir du 1er janvier 2018 les interlocuteurs de ces exploitants, qui n’auront d’ailleurs aucune démarche à effectuer et conserveront leur compte personnalisé.

Le site internet dédié devient accessible à l’adresse www.secu-independants.fr, via le compte personnel en ligne Mon compte et propose 5 rubriques :

- Ma santé

- Mes cotisations

- Mon relevé de carrière

- Mes attestations

- Mes données personnelles.

Une redirection automatique des anciennes adresses du portail www.rsi.fr sur le nouveau site www.secu-independants.fr est par ailleurs assurée.

L’on notera que la réforme ne modifie pas l’organisation du versement des prestations d’allocations familiales, qui seront toujours servies par les caisses d’allocations familiales.

2) Des prestations et des taux de cotisations inchangés

La réforme n’affecte pas non plus les modalités de calcul des cotisations des indépendants, qui continueront de verser leurs cotisations auprès de leurs interlocuteurs et points de contact habituels, ni le versement de leurs prestations (maladie, retraite et vieillesse).

3) La CPAM du lieu de résidence comme interlocuteur unique en 2020

Tous les assurés travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM de leur lieu de résidence pour servir l’ensemble de leurs droits santé à partir de 2020.

Des garanties ont été prévues pendant la période de transition, afin de :

- sécuriser la réforme (schéma de transformation, pilotage collégial, surveillance et validation) ;

- réaliser la reprise des personnels à l’issue d’une négociation collective (pas de licenciement, pas de mobilité géographique imposée, mesures d’accompagnement) ;

- opérer, avec un soin particulier, le transfert des systèmes d’information (continuité de la maintenance des outils de l’ex-RSI, sécurisation des opérations de bascule des systèmes d’information, même au-delà de la période de 2 ans, pour les transferts les plus complexes).

En 2020, l’Urssaf assurera donc les missions suivantes :

a) En matière de recouvrement des cotisations sociales :

- Affiliation/modification du statut/radiation

- Calcul des cotisations

- Recouvrement des cotisations

- Délais de paiement

- Procédures de recouvrement amiable et forcé

- Aide aux cotisants en difficultés

b) En matière de gestion du risque maladie :

- Remboursement des soins

- Prestation maternité/paternité

- Indemnités journalières

- Gestion des droits santé

- Demande de CMU-C et d’aide à la complémentaire santé

- Pension d’invalidité

- Capital décès

- Prévention santé

- Action sanitaire et sociale

4) Un régime retraite simplifié

L’impact majeur de la réforme se soldera par des démarches simplifiées pour les futurs retraités de 2020, notamment pour les travailleurs indépendants ayant également été salariés durant leur carrière. En effet, au lieu de s’adresser à 3 organismes différents comme actuellement (Assurance retraite, RSI, Agirc-Arcco), le futur retraité adressera sa demande de liquidation de retraite uniquement à l’Assurance retraite du régime général pour sa retraite de base et une partie de sa retraite complémentaire ; sa complémentaire salariée restant du ressort de l’Agirc-Arrco.

Cette simplification des démarches au bénéfice des futurs retraités permettra de libérer du temps administratif pour le consacrer à l’amélioration de la qualité du service rendu aux assurés en :

- réduisant les délais de traitement des dossiers ;

- limitant le nombre de décisions provisoires entraînant des révisions du montant des pensions lors de la liquidation définitive ;

- proposant de nouvelles offres de services en ligne adaptés aux carrières mixtes ;

- offrant un réseau d’agences retraite plus dense.

Seules les professions libérales ne seront pas impactées : leurs cotisations retraite et leurs pensions seront toujours gérées par la caisse de retraite spécifique à chaque profession.

5) Une offre de services spécifiques aux indépendants

Lors de difficultés, tout indépendant peut déposer une réclamation sur le site www.secu-independants.fr/reclamation.

Il peut également saisir gratuitement sur internet le médiateur de son département de résidence ou le médiateur national dès lors qu’il a formulé une réclamation pour laquelle :

- il a reçu une réponse qu’il estime partielle ou insatisfaisante ;

- il n’a pas reçu de réponse dans le délai de 21 jours ;

en se connectant sur www.secu-independants.fr/saisine-médiateur.

Les URSSAF ont, en outre, l’ambition de développer une offre de services spécifiques pour les indépendants, à savoir :

- un accompagnement personnalisé des créations d’entreprise avec l’aide d’un conseillé dédié ;

- un accueil réservé aux indépendants ;

- une offre de services en ligne (application mobile pour les micro-entrepreneurs et nouveau site internet) ;

- une adaptation aux différentes situations complexes des indépendants, notamment en matière de retraite.

Pour en savoir plus

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 11/01/18 à 16:26

Thèmes
Droit social