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Notification de licenciement : modèles types de lettres

Pris pour l’application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établit des modèles types de lettres de notification de licenciement pouvant être utilisées par les employeurs.

Lorsqu’il notifie un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, l’employeur peut utiliser les modèles de lettres établis aux annexes 1 à 6 du décret du 29 décembre 2017.

Il utilise alors le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l’adapte aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.

Les modèles proposés sont les suivants :

  • Modèle de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute(s) sérieuse(s), grave(s) ou lourde(s)) – Art. L. 1232-1 et L. 1331-1 du Code du travail.
  • Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude – Art. L. 1226-2-1 (inaptitude d’origine non professionnelle) et L. 1226-12 du Code du travail (inaptitude d’origine professionnelle).
  • Modèle de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire – Art. L. 1232-1 du Code du travail.
  • Modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel.
  • Modèle de lettre de licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs (moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés).
  • Modèle de lettre de licenciement pour motif économique (grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés).

Pour en prendre connaissance

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 11/01/18 à 16:26

Thèmes
Droit social