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Licenciements pour motif économique : modalités de diffusion des listes d’offres de reclassement

Conformément aux ordonnances Macron, depuis le 23 décembre 2017, les offres de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique, peuvent être diffusées sous forme de liste à l’ensemble des salariés. Le décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 en fixe les modalités.

L’employeur n’a plus l’obligation de proposer des offres personnalisées à chaque salarié concerné. Il peut désormais choisir d’adresser les offres de reclassement de manière personnalisée ou de communiquer une liste des offres disponibles, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, à tous les salariés. Il doit le faire par tout moyen permettant de conférer date certaine (par exemple par e-mail).

Ces offres écrites doivent préciser :

- l’intitulé du poste et son descriptif ;

- le nom de l’employeur ;

- la nature du contrat de travail ;

- la localisation du poste ;

- le niveau de rémunération ;

- la classification du poste.

La liste doit comprendre les postes disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise et également dans les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie.

Elle doit préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours francs à compter de la publication de la liste. Il est réduit à 4 jours francs lorsque l’entreprise fait l’objet d’un RJ ou d’une LJ.

L’absence de candidature écrite du salarié à l’issue de ce délai vaut refus des offres.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 04/02/18 à 14:37

Thèmes
Droit social