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Le statut social du chef d'entreprise

Le chef d’entreprise a, soit un statut salarié (présidents et gérants minoritaires ou égalitaires), soit le statut de travailleur non salarié (TNS) (gérants majoritaires et exploitants individuels).

I – La notion de gérance majoritaire

Le régime social du gérant associé de SARL est déterminé par le nombre de parts sociales qu’il détient dans la société. Le code de la sécurité sociale (art. L. 311-3-11°) prévoit que sont assujettis au régime général les gérants de SARL et de SELARL, « à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, partenaire lié par un PACS compris, et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ».

Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL doivent être rémunérés pour bénéficier de l’affiliation au régime général ; dans le cas contraire, ils ne relèvent d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale.

Contrairement aux autres salariés, le dirigeant salarié ne bénéficie pas des indemnités d’assurance chômage, à laquelle il ne cotise pas.

II – Le statut TNS

1) Définition

Statut

Définition

Artisan

Activité indépendante de production, transformation, réparation ou prestations de services, avec moins de 11 salariés (coiffeur, taxi, maçon…).

Commerçant

Opérations commerciales à titre habituel (achat pour revendre, intermédiaire, transports de marchandises…) ou activité assimilée à du commerce (restaurateur, opticien, agent immobilier…).

Industriel

Activité indépendante de production, transformation, réparation ou prestations de services, en employant plus de 10 salariés.

Professionnel libéral

Exercice à titre habituel, de manière indépendante et sous sa responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations intellectuelles, techniques ou de soins répondant à des qualifications professionnelles, dans le respect d’une déontologie (notaire, avocat, pharmacien, expert-comptable, contrôleur judiciaire…).

Agriculteur

Activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal ; dans le prolongement de l’acte de production ; qui ont pour support l’exploitation.

Artiste, auteur, compositeur

Ecrivains, auteurs et compositeurs de musique, d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes, peintres, sculpteurs, graveurs, tapissiers, céramistes…

2) Les organismes sociaux dont relèvent les TNS

Afin de financer les prestations de santé, famille et retraite, le TNS doit verser des cotisations et contributions sociales à des organismes de protection sociale.

Statut

Organismes sociaux

Artisans, commerçants et industriels

Cotisations versées auprès d’un organisme unique : la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) et comptabilisées dans les charges de l’entreprise (assurance-maladie, assurance vieillesse, allocations familiales, CSG-CRDS).

Professionnels libéraux

3 caisses :

Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) pour les cotisations maladie et maternité,

URSSAF pour les cotisations d’allocations familiales, la CSG, la CRDS et la CFP,

Une des sections professionnelles de la CNAVPL pour les cotisations retraite de base et complémentaire (sauf avocats).

Exploitants agricoles

Mutualité agricole (MSA) pour les cotisations de l’exploitant et des membres de sa famille qui travaillent sur l’exploitation.

Artistes et auteurs

AGESSA (sécurité sociale des auteurs) : cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès des écrivains, auteurs et compositeurs de musique, d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes.

Maison des artistes (MDA) : cotisations des auteurs d’arts graphiques et plastiques (peinture, sculpture, illustration, gravure, tapisserie, céramique…).

Mêmes caisses pour les diffuseurs de ces œuvres.

3) Les CFE compétents

L’activité doit être déclarée auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE), le plus proche du lieu d’activité, qui centralise les pièces du dossier de demande d’immatriculation puis les transmet aux divers organismes : caisses de protection sociale, service des impôts des entreprises (SIE), Insee… et délivre un récépissé de dépôt de déclaration.

La demande d’immatriculation peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou effectuée par Internet. Les modalités en sont simplifiées pour l’auto-entrepreneur.

L’INSEE attribue un numéro d’identification unique par établissement : le siret (14 chiffres) qui se compose du siren (identification de l’entreprise) et du Nic (identification de l’établissement), ainsi qu’un code désignant l’activité principale de l’entreprise : le code APE.

Statut

CFE

Artisans

CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat

Artisans-commerçants

CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat qui se charge des formalités au RM et au RCS (boulangers, bouchers, mécanicien, concessionnaire automobile…).

Commerçants et industriels

CFE de la Chambre de commerce et d’industrie

Agents commerciaux

CFE du Greffe du tribunal de commerce

Professionnels libéraux

CFE de l’URSSAF du lieu d’activité (sauf pour les sociétés d’exercice libéral, les sociétés civiles de moyens ou professionnelles qui doivent s’adresser au CFE du Greffe du tribunal de commerce).

Agriculteurs

CFE de la Chambre d’agriculture

Artistes et auteurs

CFE de l’URSSAF du lieu d’activité.

4) Le calcul des cotisations TNS

- TNS hors EIRL et auto-entrepreneurs

Pour les entreprises imposables à l’IR (BIC, BNC, BA), la base des cotisations TNS correspond au résultat fiscal.

Pour les entreprises imposables à l’IS, la base de cotisation correspond à leurs prélèvements (rémunérations) augmentés d’une partie des dividendes perçus.

- EIRL

Si l’EIRL est imposable à l’IR, les cotisations sont calculées sur le résultat fiscal.

Si l’EIRL bénéficie du micro-social (auto-entrepreneur), les cotisations sont calculées sur le CA.

Si l’EIRL est imposable à l’IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l’entrepreneur, augmentée d’une partie des revenus de capitaux mobiliers.

5) Les taux de cotisation sociale

En début d’activité, les cotisations sont calculées selon un forfait. Il existe aussi des cotisations minimales.

- Cotisations sociales des micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs)

Ces exploitants paient leurs cotisations en fonction de leur CA et non de leur bénéfice fiscal (à condition de ne pas dépasser les plafonds de recettes autorisés). Les cotisations sont calculées sur le dernier CA mensuel ou trimestriel, et non, par rapport à des données d’il y a 2 ans.

Cela correspond à des activités à forte marge, où les charges sont faibles. Ce statut est idéal pour commencer, tester une activité, ou obtenir un complément de revenus.

Les mois ou les trimestres où il n’y a pas de CA, il n’y a pas de cotisations à régler.

Le statut de micro-entrepreneur est exclu pour certaines activités :

  • agricoles (MSA) ;
  • libérales (professions médicales, juridiques, agents d’assurance, experts-comptables…) ;
  • relevant de la TVA immobilière ;
  • location de biens de consommation durable, location d’immeubles ;
  • artistiques (maison des artistes ou AGESSA).

Activités

Taux 2016

Taux 2017

Taux 2018

Achat-vente

13,4 %

13,1 %

12,8 %

Professions libérales Cipav

22,9 %

22,5 %

22 %

Services et activité artisanale relevant du RSI

23,1 %

22,7 %

22     

III - Tableaux récapitulatifs

1) Entreprises individuelles

Type

Statut social de l’exploitant

Classique

Statut TNS

Base = Résultat fiscal + cotisations facultatives

Micro-entrepreneur

Statut TNS

Base = CA x Taux (12,8 % ou 22 %)

EIRL (Entreprise Individuelle à responsabilité limitée)

Statut TNS

Si BIC/BNC/BA

Base = Résultat fiscal + cotisations facultatives

Si IS

Base = rémunération de l’entrepreneur + partie dividendes

2) Sociétés

Type

Statut social du dirigeant

EURL

SARL

Gérant majoritaire : TNS

Si IR : Base cotisations = BIC/BNC/BA + cotisations facultatives

Si IS : Base cotisations = Rémunération gérant + partie dividendes

Gérant minoritaire ou égalitaire : Salarié

Pas de cotisations à l'assurance chômage

SA et SAS

Statut salarié même si le président est majoritaire dans le capital

Pas de cotisations à l’assurance chômage

 

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 11/02/18 à 19:48

Thèmes
Droit social