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TPE : modalités de ratification des accords d'entreprise

Le décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 détermine les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise dans les TPE.

Cette nouvelle réglementation, relative au renforcement de la négociation collective, permet aux TPE de moins de 11 salariés de conclure des accords d’entreprise directement avec les employés en l’absence de toute représentation du personnel. Auparavant, ces entreprises étaient exclues du processus de négociation car elles n’avaient pas de RP et ne pouvaient donc pas adopter d’accord collectif négocié.

A compter du 29 décembre 2017, les dispositions du décret du 26 décembre 2017 visent donc ces entreprises, mais aussi dans celles de 11 à 20 salariés également dépourvues de représentant élu au comité social et économique.

L’employeur peut y proposer un projet d’accord aux salariés portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.

La consultation du personnel est organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord et des modalités d’organisation (C. trav. art. L2232-21). Elle a lieu par tout moyen pendant le temps de travail, en l’absence de l’employeur, d’ailleurs chargé de son organisation matérielle. Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti.

Le résultat de la consultation, porté à la connaissance de l’employeur, fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen, annexé à l’accord.

Les modalités d’organisation de la consultation incluent :

- les modes de transmission aux salariés du texte de l’accord ;

- le lieu, la date et l’heure de la consultation ;

- l’organisation et le déroulement de la consultation ;

- le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés ;

- le caractère secret du vote.

Lorsque le projet d’accord est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel, il est considéré comme un accord valide (C. trav. art. L2232-22).

Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés, et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort. La décision est susceptible d’un pourvoi en cassation.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 12/02/18 à 19:04

Thèmes
Droit social