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Gérant de SARL : quel statut, majoritaire ou minoritaire ?

Le gérant de SARL peut être majoritaire, égalitaire ou minoritaire en parts sociales. Quelles sont alors les conséquences juridiques, sociales et fiscales de ce choix ?

Le nombre de parts sociales détenues par le gérant dans le capital d’une SARL détermine son statut dans l’entreprise et a des incidences juridiques, sociales et fiscales reproduites dans les tableaux de synthèse ci-après.

 

Le gérant détient au plus de

50 % du capital de la SARL

Le gérant détient plus de

50 % du capital de la SARL

Son statut juridique

Pouvoirs de gestion

Vis-à-vis des tiers : le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société.

Vis-à-vis des associés :

En l’absence de restrictions dans les statuts ou l’acte de nomination, le gérant a tous pouvoirs pour gérer et engager l’entreprise dans l’intérêt de celle-ci, conformément à son objet social.

En fin d’exercice, il rédige un rapport sur sa gestion remis aux associés. Ces derniers peuvent lui demander des explications sur sa gestion, mettre sa responsabilité en cause, voire le révoquer pour justes motifs (sauf pour le gérant égalitaire).

Sil existe des restrictions, le gérant devra, au préalable, consulter ses co-associés et obtenir leur consentement à la majorité simple (plus de 50 % des parts sociales).

Ses pouvoirs sont identiques à ceux du gérant minoritaire.

En fin d’exercice, il rédige un rapport sur sa gestion remis aux associés. Ces derniers peuvent lui demander des explications sur sa gestion et mettre sa responsabilité en cause.

Mais ils ne peuvent pas le révoquer lors de l’assemblée générale (AG), le gérant ayant le droit de prendre part au vote.

Décisions importantes

Le gérant, en sa qualité d’associé, participe aux votes en proportion de sa participation au capital.

N’étant pas majoritaire, il ne peut pas imposer ses décisions à ses co-associés.

Le gérant est majoritaire et peut alors prendre toutes les décisions de gestion (prise en AGO (ordinaire).

Mais il doit détenir 2/3 des droits de vote pour prendre les décisions importantes qui modifient les statuts, en AGE (extraordinaire).

Le gérant majoritaire décidera donc notamment de l’affectation des résultats de la société.

Risque de révocation

Le gérant qui détient moins de 50 % des parts sociales peut, à tout moment, être révoqué par les associés, à la majorité simple. Si la révocation est décidée « sans juste motif », elle peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts.

Le gérant égalitaire ne peut être révoqué qu’en justice pour cause légitime (par ex. mésentente rendant impossible la prise de décisions importantes).

Le gérant majoritaire ne peut être révoqué que sur décision du tribunal de commerce, saisi par les associés pour cause légitime.

Son statut social et fiscal

Régime social

Le gérant relève du régime général des salariés s’il détient, seul ou avec son conjoint, partenaire pacsé, ses enfants mineurs ou ses éventuels co-gérants, au plus 50 % du capital. Il est alors considéré comme « gérant minoritaire ».

Le gérant majoritaire est affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS) s’il détient, seul ou avec son conjoint, partenaire pacsé, ses enfants mineurs ou ses éventuels co-gérants plus 50 % du capital.

Cotisations sociales

En l’absence de revenus, le « gérant minoritaire » ne paiera pas de cotisations.

Si la société lui verse une rémunération, il sera soumis au paiement des cotisations salariales et patronales.

Le gérant devra verser des cotisations (calculées sur une base forfaitaire en début d’activité) même en l’absence de rémunération.

Retraite complémentaire

Le gérant « minoritaire » ou « égalitaire » (au sens social) cotise obligatoirement au régime de retraite complémentaire des cadres.

Le gérant « majoritaire » cotise obligatoirement au régime de retraite complémentaire des indépendants.

Chômage

Sil cumule son mandat social avec un contrat de travail pour des fonctions techniques, le gérant « minoritaire » pourra cotiser au régime d’assurance chômage des salariés si Pôle emploi reconnaît l’existence d’un lien de subordination juridique entre lui et les autres associés.

Le gérant « égalitaire » ne peut pas cotiser à ce régime d’assurance chômage.

Le gérant « majoritaire » ne peut pas avoir un contrat de travail dans la société qu’il dirige et ne peut donc pas cotiser au régime de l’assurance chômage de l’Unedic. Cependant, il peut prendre une assurance chômage volontaire auprès des organismes habilités (GSC, APPI ou APRIL).

Régime fiscal

La rémunération du gérant est imposée à l’IR dans la catégorie fiscale des traitements et salaires si la société est soumise à l’IS.

La rémunération du gérant associé d’une SARL qui a opté pour l’IR est soumise à l’IR.

Les dividendes éventuellement perçus entrent aussi dans sa déclaration d’ensemble de revenus à l’IR, mais dans la catégorie des revenus mobiliers.

La rémunération du gérant est imposée à l’IR dans la catégorie fiscale des traitements et salaires si la société est soumise à l’IS.

La rémunération du gérant associé d’une SARL qui a opté pour l’IR est soumise à l’IR.

Les dividendes éventuellement perçus entrent aussi dans sa déclaration d’ensemble de revenus à l’IR, mais dans la catégorie des revenus mobiliers.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 12/04/18 à 11:53

Thèmes
Réglementation