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Renouvellement de la période d'essai : des conditions à respecter !

Si l’employeur n’est pas convaincu des compétences d’un salarié en période d’essai, il peut renouveler cette période, mais uniquement sous certaines conditions.

1) Les conditions à respecter

Les conditions sont cumulatives ; en effet, pour pouvoir renouveler la période d’essai d’un salarié, il faut que cette possibilité soit prévue :

- d’une part, au niveau d’un accord de branche étendu ou d’une convention collective applicable au contrat de travail du salarié ;

- d’autre part, dans le contrat de travail.

Si aucun accord collectif ne prévoit le renouvellement, celui-ci ne peut pas être envisagé. En cas de litige, la clause contractuelle prévoyant le renouvellement de la période d’essai serait nulle (Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-17998).

Il est également impossible de prévoir une durée maximale de renouvellement supérieure à celle déterminée conventionnellement.

Il est à noter que certaines conventions limitent le renouvellement de la période d’essai à certaines catégories de salariés et dans le silence des textes, renouveler l’essai au bénéfice d’une catégorie non prévue est impossible.

2) La nécessité de l’accord du salarié

Il convient de recueillir l’accord du salarié (suffisamment tôt au cours de la période initiale) pour renouveler effectivement sa période d’essai. Celui-ci doit être « exprès » et résulter d’une « manifestation de volonté claire et non équivoque ». La convention collective, à laquelle il faut se reporter, peut exiger un formalisme particulier ; sinon, il est conseillé un écrit, pour des raisons de preuve.

Dans la pratique, la signature du salarié avec la mention « lu et approuvé » sur un courrier de renouvellement, vaut accord « exprès » de sa part. Attention, tel n’est pas le cas d’un simple contreseing sur cette lettre, ni du fait que le salarié poursuive le travail sans protester.

La durée totale de la période d’essai, renouvellement compris, est limitée au double de la durée initiale :

- 4 mois pour les ouvriers et les employés ;

- 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

- 8 mois pour les cadres.

Il est enfin nécessaire de vérifier la date de signature de l’accord de branche concerné :

- s’il a été conclu avant le 26 juin 2008 et prévoit une période d’essai plus longue que la durée légale, il reste applicable ; à condition que la durée totale de la période reste raisonnable (par ex. la durée d’1 an égale à 6 mois renouvelés 1 fois, a été jugée déraisonnable, même pour un cadre) ;

- s’il a été conclu après le 26 juin 2008 et prévoit une période d’essai plus courte, celle-ci prévaut sur la durée légale, y compris pour le renouvellement.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 20/04/18 à 16:13

Thèmes
Droit social