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Clause de réserve de propriété : comment la mettre en œuvre ?

La clause de réserve de propriété permet au vendeur de demeurer propriétaire de la marchandise livrée jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. Elle représente une garantie efficace à condition que sa rédaction et sa mise en œuvre respectent des règles précises.

1) Conditions

La clause de réserve de propriété peut se révéler particulièrement utile pour se faire payer en cas de défaillance de l’acheteur et d’ouverture d’une procédure collective à son encontre. En effet, en cas de non-paiement, le vendeur peut réclamer la restitution de la marchandise encore en stock. De même, en cas de revente des produits par l’acheteur à des sous-acquéreurs, le vendeur pourra exiger d’être directement payé par eux. Il est alors conseillé, dans le cas où l’action en revendication échouerait, de la doubler d’une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, et ainsi espérer être payé dans le cadre d’un plan de continuation d’activité ou lors de la liquidation de l’entreprise.

Par ailleurs la présence d’une telle clause rassurera le banquier sur la solidité des contrats et, dans le cadre d’une demande de crédit, réduira les risques d’impayés de la part des clients.

Pour que cette clause puisse jouer, elle doit avoir été impérativement acceptée par le débiteur dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. La simple mention sur les factures n’est donc pas suffisante, car trop tardive.

Afin de limiter les contentieux, il est nécessaire de faire signer par le client, dès le début de la relation commerciale, un document contractuel dans lequel la clause apparaît (bon de commande, document d’ouverture de compte). Pour plus de sécurité, il faut veiller à mettre la clause en évidence, en l’inscrivant en caractères gras au recto du document signé par le client et en évitant de la noyer parmi les autres clauses des conditions générales de vente.

La reconnaissance tacite de l’existence de la clause, en l’absence d’écrit signé par l’acheteur, peut être tentée par le vendeur. Par exemple, si ce dernier peut justifier que plusieurs factures déjà réglées font mention de cette clause, l’acheteur ne pouvait donc ignorer cette stipulation contractuelle, et le fait pour lui de poursuivre ses relations commerciales avec le vendeur, fait présumer de son acceptation tacite. Mais cela demeure aléatoire et tout dépendra donc des circonstances.

Si le client a établi des conditions générales d’achat dans lesquelles il refuse toute réserve de propriété, la clause ne pourra pas s’appliquer dès l’instant où le vendeur les a acceptées. Il faut alors tenter de faire figurer à nouveau la clause dans un document qui permette de prouver que l’acheteur l’a acceptée (par ex. en l’insérant sur le bon de livraison).

2) Action en revendication

Cette action nécessite que les biens soient encore dans les stocks du débiteur au moment de l’ouverture de la procédure. Il est donc utile pour le vendeur de bien identifier la marchandise vendue et d’en mentionner les références sur les factures (article, modèle, année, couleur, numéro de série).

Lorsque les factures portent sur des livraisons trop anciennes (environ 5 mois avant l’ouverture de la procédure collective), il n’y aura que peu de chance de récupérer la marchandise visée par la clause de réserve de propriété.

Il est aussi nécessaire que les biens soient encore dans leur état d’origine. Cependant, les tribunaux reconnaissent plusieurs exceptions à ce principe :

  • Le bien vendu a été incorporé dans un autre bien

Il sera possible de le revendiquer dès lors que sa récupération ne lui cause pas de dommage. Tout dépendra donc de la nature du bien (des roues de véhicule, par exemple, peuvent être démontées sans dommage).

  • Les biens vendus sont fongibles

Lorsque les marchandises sont interchangeables entre elles, qu’elles sont de même nature et de même qualité, elles peuvent être récupérées sans que le fournisseur ait à prouver que ces biens en stock chez le cédant sont ses propres biens. Il est à noter que lorsque 2 fournisseurs, disposant chacun d’une clause de réserve de propriété, sont en concurrence, chaque vendeur récupèrera ses marchandises au prorata de ses livraisons.

  • Le bien vendu a été détruit ou volé

Le vendeur, étant resté propriétaire, c’est lui qui subira la perte si les marchandises sont détruites ou volées. C’est seulement si les biens disparaissent par la faute de l’acheteur que le vendeur pourra revendiquer le prix.

Mais vendeur et acheteur peuvent convenir par écrit que la responsabilité incombera toujours à ce dernier dès la livraison. L’acheteur supportera alors les charges de l’assurance et il sera possible d’exercer l’action en revendication sur l’indemnité d’assurance qu’il aura reçue.

  • La revente des biens à des sous-acquéreurs

Le vendeur initial pourra en principe réclamer sa créance sur le prix non payé par les sous-acquéreurs à son débiteur dès lors que les marchandises leur ont été livrées dans leur état d’origine (surtout dans le domaine de la construction).

L’action en revendication n’est pas opportune pour les denrées périssables alimentaires et les produits soumis à des dates de consommation courtes. De même, les marchandises susceptibles de perdre de la valeur en quelques mois, n’auront peut-être pas d’intérêt à être récupérées par le vendeur (collections de vêtements par exemple). De plus, les frais de récupération sont à la charge du vendeur, et il faudra veiller à ce que l’action en récupération ne soit pas trop onéreuse eu égard au montant de la facture impayée.

a) L’action en revendication hors procédure collective

Il convient pour le vendeur qui n’est pas payé, de saisir le juge des référés de son domicile, afin que soit appliquée la clause de réserve de propriété. S’il obtient gain de cause, un huissier pourra ensuite mettre en place une saisie-revendication afin que le vendeur puisse récupérer sa marchandise.

b) L’action en revendication en cas de procédure collective

Dans le cas de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de RJ ou de LJ, la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété se déroule en 2 temps :

- Etape 1 : la revendication amiable

Il conviendra de s’orienter vers cette action dans les 3 mois suivants la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC.

Le courrier de revendication devra viser précisément les marchandises revendiquées. Il faudra joindre tout document permettant de les identifier dans les stocks du débiteur (bons de commande, bons de livraison, factures) et faire montre de vigilance quant au destinataire de la requête amiable.

En cas de sauvegarde ou de RJ, le courrier de revendication devra être envoyé en lettre recommandée à l’administrateur judiciaire (ou, à défaut, au débiteur directement), avec copie au mandataire judiciaire à titre d’information.

Dans le cadre d’une LJ, le courrier devra parvenir directement au liquidateur judiciaire par LRAR.

- Etape 2 : la revendication judiciaire

En cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai d’1 mois à compter de la réception de la requête amiable par le destinataire, le vendeur bénéficie d’1 mois pour saisir le juge-commissaire en charge de la procédure collective de sa demande en revendication.

Une fois la décision du juge-commissaire rendue, le vendeur ou l’acheteur peuvent former un recours auprès du greffe du TC dans les 10 jours à compter de la notification de la décision. A l’issue de ce délai, la décision sera définitive. Ainsi, si la décision autorise la récupération des marchandises vendues avec réserve de propriété, il conviendra de la faire signifier rapidement par huissier aux intervenants à la procédure.

I - MODELE DE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (à compléter si besoin)

« Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur ».

II – MODELE DE COURRIER DE REVENDICATION

LRAR

Madame, Monsieur,

Par jugement en date du …, publié au BODACC le …, le tribunal de commerce de … a ouvert une procédure collective à l’encontre de l’entreprise …

Or la société … dont je suis le gérant, avait conclu avec cette société un contrat de vente de marchandises, correspondant aux factures suivantes … avec réserve de propriété pour un prix total de … qui n’a pas été réglé à ce jour.

Par la présente, je revendique donc ces marchandises. Il vous revient de dresser, si ce n’est déjà fait, l’inventaire des biens de l’entreprise débitrice et de prendre toutes les mesures conservatoires à l’égard de ces marchandises.

Je vous prie de me notifier, avant l’expiration d’un délai d’un mois, à compter de la réception de la présente, votre acquiescement à ma demande de revendication ou votre décision de conserver les marchandises à charge pour vous, dans cette seconde hypothèse, de payer immédiatement le prix dû à ma société.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes :

- justificatifs de la clause de réserve de propriété ;

- factures correspondant à la marchandise revendiquée.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 23/04/18 à 17:19

Thèmes
Réglementation