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Petites sociétés commerciales : dispensées de rapport de gestion

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance prévoit que les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition de petites entreprises sont, sauf exceptions, dispensées d’établir un rapport de gestion pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.

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