Commerce : Accessibilité - avancées et procédures simplifiées pour les retardataires

Une lettre du ministère informe sur les sanctions encourues pour non respect de la mise en conformité des ERP mais surtout explique la procédure simplifiée et les dispositifs d'infos à destination notamment des "petits" ERP et les mises en garde face à la fraude de certaines sociétés peu scrupuleuses cherchant à vendre des prestations de mise en conformité à des tarifs aux ERP.

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