Mouvement des « gilets jaunes »

6 mesures concrètes d’accompagnement des entreprises.

Le ministre de l’Economie et des Finances a pris la mesure des conséquences économiques du mouvement des « gilets jaunes » sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi Bruno Le Maire a annoncé, dès le 4 décembre dernier, que 6 mesures concrètes d’accompagnement mobilisables pour les entreprises touchées sont opérationnelles.

Si votre entreprise connaît, en raison de ces manifestations, une baisse de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doit faire face à des réparations par suite de dégradations, les mesures ci-après mises en œuvre en lien avec les autres ministères concernés, peuvent vous aider :

I – Etalement des échéances fiscales et sociales

Vous pouvez demander un examen de votre cas particulier s’agissant de vos échéances sociales et fiscales. Il a, en effet, été demandé aux directions des finances publiques d’apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d’une entreprise démontrant que sa défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des « gilets jaunes ». Ces directions pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable, et accorder des délais de paiement au regard de la situation. Sont concernées les échéances de la CFE et de l’acompte d’IS du 17 décembre 2018.

Dans le même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours et qui en font la demande peuvent également être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et décembre, qui seraient alors reportées en fin de plan.

Votre demande doit être adressée à votre direction départementale des finances publiques (DDFIP) : pour le Var.

De même, si vous éprouvez des difficultés de règlement de vos échéances sociales, vous pouvez contacter votre organisme de recouvrement et en demander le report au titre du mois de novembre. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard. S’ils ne peuvent pas être respectés, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.

II – Mesures de chômage partiel

Vous pouvez effectuer une demande d’activité partielle auprès de votre DIRECCTE, à même de vous fournir les informations nécessaires et de vous accompagner, si besoin, dans vos démarches. Des informations sont également disponibles sur le site du ministère du Travail.

III – Ouverture complémentaire le dimanche

Si votre commune n’a pas listé de « dimanches du maire » dans votre profession pour les dimanches à venir et si l’ouverture de votre commerce certains dimanches de décembre et/ou de janvier peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines écoulées, vous pouvez solliciter, auprès du préfet de département, une dérogation au repos dominical sur la base des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail.

Dans un souci de continuité de l’activité économique, les préfets ont été invités par le ministère du Travail à un examen attentif et bienveillant de ces demandes dans le respect des règles en vigueur.

IV – Indemnisation par les assurances

Il est nécessaire, après vous être rapproché des services de police ou de gendarmerie, de contacter le plus rapidement possible de votre assureur, afin de lui déclarer l’ensemble des préjudices que vous avez subis et de lui transmettre copie du procès-verbal dressé à cette occasion.

En application de votre contrat d’assurance, vous pouvez recevoir indemnisation de tout ou partie des dégâts occasionnés sur vos biens (véhicules, commerces ou immeubles). Si vous subissez une perte d’exploitation, liée ou pas à des dégâts matériels, sa prise en charge dépendra des garanties souscrites ainsi que de leurs conditions contractuelles.

Pour plus de précisions

V – Besoins de financement de court terme

Si vos difficultés financières entraînent des besoins de financement de court terme, vous pouvez vous adresser à votre(vos) établissement(s) bancaire(s). La Fédération bancaire française a informé ses adhérents et comités territoriaux de la nécessité d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas la situation de entreprises impactées dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant notamment de besoins de financement de court terme.

VI – Octroi ou maintien de crédits bancaires

Il vous est possible, à cet égard, de bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits de renforcement de trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 % à 70 %. Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu’à la bascule sur la baisse des charges.

Le report d’échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de votre banque pour les prêts garantis par Bpifrance ou directement auprès de ses correspondants locaux (prêts accordés directement par Bpifrance).

Pour plus d’informations auprès de Bpifrance dans votre région

Enfin, sachez que, dans le cadre des mesures d’accompagnement souhaitées par le ministre, votre DIRECCTE est votre interlocuteur unique, un accueil dédié a d’ailleurs été mis en place afin de vous orienter vers les dispositifs les plus adaptés. Pour obtenir des coordonnées

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 06/12/18 à 12:25