Loteries commerciales

Comment les organiser ?

Les loteries organisées au profit des consommateurs sont licites, sauf si elles constituent des pratiques commerciales déloyales au sens de l’article L 121-1 du Code de la consommation (c. consom. art. L 121-20).

I – Champ d’application de la réglementation

Les loteries commerciales sont définies comme les « pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire ». Toutes les loteries à destination des consommateurs sont visées ; peu importe les modalités du tirage au sort (avec prétirage ou non), ainsi que les modalités de la participation financière du joueur (obligation d’achat, utilisation d’un timbre postal, n° de téléphone surtaxé…).

Le consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Les loteries commerciales entre professionnels sont exclusivement encadrées par les dispositions de l’article L. 322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, qui ne s’appliquent donc pas aux loteries destinées aux consommateurs. Sont considérées comme telles les opérations qui remplissent les 4 critères suivants : une opération offerte au public ; l’espérance d’un gain ; l’intervention du hasard ; un sacrifice financier. Les opérations ainsi définies sont interdites. Les professionnels participant à des loteries bénéficient donc d’un dispositif plus protecteur que les consommateurs.

Sont soumis aux mêmes règles du Code de la sécurité intérieure, les concours publicitaires qui attribuent un gain non pas de façon aléatoire mais en se basant sur les facultés ou l’adresse des joueurs. Ainsi, un concours dont serait exclu tout aléa dans l’attribution du gain ne pourrait être autorisé que s’il était parfaitement gratuit et sans obligation d’achat. Les organisateurs d’un jeu, tel un concours de recettes ou de photos, ont donc tout intérêt, afin d’éviter une qualification de l’opération en concours, au sens du Code précité, à bien s’assurer que le hasard puisse intervenir à un moment quelconque dans l’attribution des lots.

II – Appréciation du caractère déloyal d’une loterie

Une loterie à destination des consommateurs n’est interdite que si elle est contraire à la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Sont donc déloyales, les loteries constituant une pratique commerciale trompeuse (c. consom. art. L. 121-2) ou une pratique commerciale agressive (art. L. 121-6). Les documents publicitaires qui présentent l’opération doivent donc mentionner les informations minimales pouvant permettre aux consommateurs d’appréhender le mécanisme de l’opération, leurs chances de gain et surtout ce pour quoi ils jouent. Il est fortement recommandé de décrire la dotation mise en jeu si l’accroche incitant les consommateurs à participer mentionne la nature des lots. Si les lots sont fabriqués spécialement pour l’opération, leur valeur commerciale doit être appréciée en fonction du prix payé par l’organisateur au fabricant, augmenté de la « marge bénéficiaire habituelle du secteur commercial considéré ».

L’organisateur d’une loterie ne peut valablement proposer pour lots des produits portant une marque sans l’autorisation du propriétaire de celle-ci. Les éventuelles restrictions de participation (âge, territoire, date) devraient aussi être indiquées afin d’éviter toute déception des consommateurs. Il apparaît possible d’utiliser la mention « Jeu gratuit sans obligation d’achat » en présence de frais de participation inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale (timbre ou communication non surtaxée) ; il est cependant préférable de préciser dans le règlement, si tel est le cas, que ces frais ne seront pas remboursés. 

Il est interdit de demander au joueur une participation financière en contrepartie de l’obtention de son gain, même minime, car une telle pratique est réputée agressive.

Le dépôt d’un règlement chez un huissier est très fortement recommandé car, en cas de contestation de la part d’un consommateur, l’huissier pourra garantir l’intégrité des règles appliquées et la conformité du déroulement du jeu à ces règles.

La réglementation des clause abusives est applicable au règlement d’une loterie lorsque celui-ci a été expressément accepté par le joueur (par exemple, lorsque le renvoi du bon de participation emporte acceptation du règlement).

Si des données personnelles sont collectées, les opérateurs doivent veiller à respecter le RGPD (règlement européen général sur la protection des données) ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

III – Sanctions applicables

1) Sanctions pénales

Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont lourdement sanctionnées. Une loterie qui serait déloyale sans être trompeuse ni agressive ne peut pas faire l’objet de sanctions pénales.

- Pratiques commerciales trompeuses

Personnes physiques : emprisonnement de 2 ans et 300 000 € d’amende (c. consom. art. L. 132-2). Le montant de l’amende peut être porté à 10 % du CA moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique délictueuse.

Peines complémentaires : interdiction d’exercice pendant 5 ans maximum, affichage ou diffusion du jugement et diffusion d’annonces rectificatives, à la discrétion du tribunal.

Personnes morales : amende de 1 500 000 €. Le montant de l’amende peut être porté à 10 % du CA moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique délictueuse.

Peines complémentaires : interdiction d’exercice pendant 5 ans maximum, affichage ou diffusion du jugement et diffusion d’annonces rectificatives, à la discrétion du tribunal.

- Pratiques commerciales agressives

Personnes physiques : emprisonnement de 2 ans et 300 000 € d’amende (c. consom. art. L. 132-2). Le montant de l’amende peut être porté à 10 % du CA moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique délictueuse.

Peine complémentaire : interdiction d’exercice pendant 5 ans maximum.

Personnes morales : amende de 1 500 000 €. Le montant de l’amende peut être porté à 10 % du CA moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique délictueuse.

Peine complémentaire : interdiction d’exercice pendant 5 ans maximum.

2) Sanctions civiles

Des dommages-intérêts peuvent être alloués aux personnes se constituant partie civile lorsque l’auteur de la loterie illicite a été poursuivi pour pratique commerciale trompeuse ou agressive sur le fondement des articles L. 121-2 et s. ou L. 121-6 et s. du Code de la consommation.

Une loterie qui serait déloyale sans être trompeuse ni agressive peut donner lieu à une action en dommages-intérêts soit par le participant pour pratique commerciale déloyale, soit par un concurrent agissant pour concurrence déloyale, dans les 2 cas sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

L’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa engage sa responsabilité quasi contractuelle et s’oblige par ce fait même à le délivrer. L’existence de l’aléa doit être mise en évidence à première lecture, dès l’annonce du gain, sans que soient pris en compte le niveau intellectuel, l’acuité visuelle ou l’âge de la personne destinataire des documents publicitaires.

Le particulier qui souhaite exercer l’action en responsabilité quasi contractuelle ne peut assigner la société organisatrice que devant le tribunal du lieu du siège de celle-ci et non devant le tribunal de son propre domicile.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 07/12/18 à 16:56