Sociétés commerciales

Gratuité de l'enregistrement de certains actes.

L’article 26 de la loi de finances pour 2019 prévoit l’enregistrement gratuit des actes relatifs à la vie des sociétés à compter du 1er janvier 2019. Les droits fixes de 375 € et de 500 € sont donc supprimés. Cependant, le droit d’enregistrement des actes innomés de 125 € est maintenu.
Sont désormais enregistrés gratuitement les actes suivants :

1) Les apports
Il s’agit :
- des apports purs et simples (autres que ceux soumis au droit d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière s’agissant d’immeubles ou de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail). Lorsque les apports réalisés à l’occasion de la constitution de la société sont enregistrés gratuitement, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l’occasion de la constitution sont également enregistrés gratuitement ;
- des apports purs et simples d’immeuble ou de droits immobiliers affectés à l’activité professionnelle, de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail, faits à une personne morale passible de l’IS par une personne non soumise à cet impôt, si l’apporteur s’engage à conserver pendant 3 ans les titres remis en contrepartie de l’apport ;
- des apports à titre onéreux résultant de la prise en charge par la société du passif dont sont grevés les immeubles ou droits immobiliers, fonds de commerce, clientèle, droit à un bail ou à une promesse de bail, en cas d’apport de l’ensemble des éléments d’actifs immobilisés affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, si l’apporteur s’engage à conserver les titres remis en contrepartie pendant 3 ans ;
- en cas de changement de régime fiscal lorsque la société devient passible de l’IS, des apports purs et simples d’immeubles ou de droits immobiliers affectés à l’activité professionnelle, de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail, qui lui ont été faits par une personne non soumise à l’IS, si les associés s’engagent à conserver pendant 3 ans les titres détenus à la date du changement de régime ;
- des apports d’immeubles entrant dans le champ d’application de la TVA ;
- des actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés.
2) Les opérations sur le capital
Sont concernés :
- l’augmentation du capital au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature ;
- les réductions de capital contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres, les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu’un seul acte est établi pour constater les deux opérations et les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations (sous réserve des dispositions de l’article 810, III du CGI) ;
- les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l’IS, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, ainsi que les scissions et apports partiels d’actifs ;
- l’augmentation nette du capital de la société à capital variable, constatée à la clôture d’un exercice. La mention « gratuit » doit être portée sur le procès-verbal de l’assemblée générale qui statue sur les résultats de cet exercice ;
- les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
D’autres actes propres aux HLM, à certains syndicats et aux SCI d’accession à la propriété font également l’objet d’un enregistrement gratuit.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 04/02/19 à 15:09