Infractions routières dans l'entreprise

Obligation de désigner le coupable.

Selon le code pénal, les personnes morales (sociétés, associations, GIE, syndicats...), à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs représentants. C'est donc sur ce fondement que les avis de contravention pour non désignation sont adressés aux personnes morales, dont le représentant légal n'a pas désigné l'auteur d'une infraction routière commise au volant d'un véhicule leur appartenant.

Cette règle s’applique depuis le 1er janvier 2017.

Sont concernées les infractions constatées par ou à partir des appareils de contrôle automatique aux règles sur :

  • le port d’une ceinture de sécurité homologuée ;
  • l’usage du téléphone tenu en main ;
  • l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
  • les signalisations imposant l’arrêt des véhicules (stop, feu tricolore) ;
  • les vitesses maximales autorisées ;
  • le dépassement ;
  • l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt ;
  • l’obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés ;
  • l’obligation d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

L’entreprise dispose d’un délai de 45 jours, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, pour donner :

  • soit l’identité et l’adresse du conducteur ;
  • soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque ou tout autre événement de force majeure.

Il existe 2 modes de transmission de ces éléments :

  • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
  • ou de façon dématérialisée sur le site www.antai.fr.

Lors de 2 arrêts du 11 décembre 2018, la Cour de cassation, a jugé que l’infraction de non-désignation était constituée dès lors que l’entreprise ou son représentant légal a reçu un avis de contravention pour non-désignation du conducteur après le 1er janvier 2017. Ce qui veut dire que les infractions commises avant le 1er janvier 2017 peuvent aussi être concernées. En l’espèce, il s’agissait d’un conducteur qui avait été flashé pour excès de vitesse le 17 décembre 2016. La société avait reçu l’avis de contravention autour du 8 février 2017, et à la suite de son silence, avait été sanctionnée pour non-désignation le 8 juin 2017.

La non-désignation engage la responsabilité pénale de l’entreprise et de son représentant légal. En effet, ce dernier est passible de 750 € d’amende et l’entreprise jusqu’à 3 750 €.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 04/02/19 à 17:07