Voitures de transport avec chauffeur

Création d'un label qualité

Le label qualité « Voiture de Transport avec Chauffeur – Limousine » repose sur une démarche volontaire des entreprises labellisées « Voiture de Transport avec Chauffeur aux clientèles touristiques », quelles que soient leur forme juridique, leur taille et leur organisation.

L’article L. 3122-4-1 du code des transports prévoit, en effet, qu’un label peut être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité d’accueil et de services particulières.

L’arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du tourisme du 11 janvier 2019 définit les critères et les modalités d’attribution de ce label.

Les critères d’attribution portent notamment sur :

  • la qualité de l’accueil ;
  • le savoir-faire et le savoir-être du chauffeur ;
  • sa maîtrise des langues étrangères ;
  • la qualité des prestations du personnel ;
  • le confort et la propreté du véhicule ;
  • la qualité des informations délivrées aux clientèles touristiques ;
  • le suivi de la qualité et l’analyse de la satisfaction des clientèles.

Pour être éligible au label qualité, l’exploitant de voiture avec chauffeur candidat doit :

  • mettre à la disposition de sa clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l’avance entre les parties (art. L. 3122-1 du code des transports) ;
  • être titulaire de l’attestation d’inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
  • satisfaire à l’ensemble des critères mentionnées à l’annexe de l’arrêté ;
  • s’engager à respecter les conditions contractuelles d’utilisation de la Marque Qualité Tourisme dans le cadre d’une démarche volontaire.

La demande d’obtention du label émane de l’exploitant par le biais de l’outil de gestion de la marque Qualité Tourisme sur le site des marques nationales du tourisme, lequel mentionne la liste des établissements distingués.

Le label est délivré par l’Etat sur avis du comité régional de gestion de la marque Qualité Tourisme du lieu d’implantation. En cas de refus, la décision est motivée et précise les délais et voies de recours. Le droit d’usage du label est valable tant que l’exploitant satisfait aux conditions d’éligibilité de la marque Qualité Tourisme.

Il peut être apposé le logo de la marque Qualité Tourisme sur le pare-brise du véhicule, ainsi que sur tous supports promotionnels et de communication.

La décision d’octroi du droit d’usage du label est abrogée de plein droit dans les cas suivants :

  • manquements au règlement d’usage de la marque Qualité Tourisme (non régularisés dans les 2 mois de la notification) ;
  • non-respect des conditions d’exercice de l’activité VTC notamment en cas de perte ou de non-renouvellement de la carte ou toute infraction réglementaire.

Pour en savoir plus (annexes)

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 12/03/19 à 18:13