Licence débit de boissons

Comment l'obtenir ?

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, qu’il s’agisse de boissons destinées à être consommées sur place ou emportées. Afin de l’exploiter, il est nécessaire d’obtenir une licence, suivant certaines conditions.

I – Les conditions d’obtention d’une licence de débit de boissons

Il convient :

  • d'être majeur ou mineur émancipé ;
  • de ne pas être sous tutelle ;
  • de ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive d’exercer), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (5 ans d’incapacité).

En application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, la condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place a été supprimée.

II – Les établissements soumis au régime des licences de débit de boissons

Il s’agit :

  • des débits de boissons à consommer sur place : restaurants, cafés, pubs, discothèques… ;
  • des débits de boissons à emporter : restaurants à emporter, supermarchés, épiceries, cavistes, ventes à distance ou sur internet…

Les débits de boissons temporaires ne sont pas soumis à l’obligation de licence.

III – Les différentes catégories de licences de débit de boissons

Elles varient selon la catégorie d’alcools vendus ainsi que de la nature du débit, sur place ou à emporter.

Depuis 2011, aucune licence n’est requise pour la vente de boissons sans alcool, à consommer sur place ou à emporter.

1) La licence des débits de boissons à consommer sur place pour les bars et brasseries

L’ordonnance du 17 décembre 2015 a simplifié le régime des licences. Les débits de boissons à consommer sur place sont désormais répartis en 2 grandes catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis.

  • La licence de 3e catégorie, dite « licence restreinte »

Elle intègre les boissons précédemment couvertes par la licence de 2e catégorie, cette dernière ayant été supprimée.

Elle comporte l’autorisation de vendre, pour consommer sur place, des boissons des 2e et 3e groupes (le 1er groupe correspondant aux boissons sans alcools).

Sont ainsi visés :

  • les boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) ;
  • les vins doux naturels ;
  • les crèmes de cassis ;
  • les jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool ;
  • les vins de liqueur ;
  • les apéritifs à base de vin ;
  • les liqueurs de fruits comprenant moins de 18 ° d’alcool.

L’ouverture d’un établissement de catégorie 3 est limitée, eu égard au nombre de débits de boissons déjà existants. Cette interdiction ne concerne pas les transferts d’établissements.

  • La licence de 4e catégorie, dite « grande licence » ou « licence de plein exercice »

Elle permet de vendre, pour consommer sur place, des boissons du 4e et du 5e groupe.

Il s’agit des boissons suivantes :

  • rhums ;
  • tafias ;
  • alcools distillés ;
  • liqueurs édulcorées ;
  • toutes autres boissons alcooliques (sauf celles interdites à la vente).

Les licences de 4e catégorie concernent uniquement les transferts de débits de boissons, à savoir l’achat d’une licence dans un lieu pour la délocaliser vers une autre commune.

Les licences de 3e et 4e catégorie permettent la vente de boissons alcoolisées aux heures officielles d’ouverture des débits de boissons définies par arrêté préfectoral. Les consommations lieu sur place, à table ou au bar sans accompagnement de nourriture.

Ces licences permettent également la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence dont elles sont assorties.

2) La licence des débits de boissons à consommer sur place pour les restaurants

Il existe 2 licences restaurant suivant la catégorie d’alcools proposés dans l’établissement :

  • La « petite licence restaurant » qui permet de vendre les boissons des 2e et 3e groupes, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
  • La « licence restaurant » proprement dite offre la possibilité de vendre toutes les autres boissons dont la vente est autorisée, sans limitation de titrage d’alcool, notamment celles des groupes 4 et 5, uniquement à l’occasion des repas et comme accessoires de la nourriture.

Si la vente d’alcools a lieu aussi en dehors des repas principaux (bar-restaurant), il est nécessaire d’obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, de 2e ou 3e catégorie. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de cumuler les 2 licences car la licence de débit de boissons à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie correspondante, dans le cadre de l’activité de restauration.

3) La licence des débits de boissons à emporter

Il existe les 2 catégories suivantes :

  • La petite licence à emporter qui permet la vente des boissons des 2e et 3e groupes.            
  • La licence à emporter autorisant la vente des boissons alcoolisées de tous les groupes, y compris des 4e et 5e groupes.

Attention : Aucune consommation sur place ne doit avoir lieu.

III – La procédure d’obtention d’une licence de débit de boissons

Pour obtenir une licence débit de boissons ou de restaurant, il faut être titulaire d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

1) Le permis d’exploitation

La formation « Permis d’exploitation » est d’une durée variable selon l’expérience de l’exploitant (entre 6 et 20 heures). Elle a pour but de l’informer sur ses droits et obligations en matière de vente d’alcool. Ses enseignements portent notamment sur :

  • la prévention et la lutte contre l’alcoolisme ;
  • la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ;
  • la réglementation sur les stupéfiants ;
  • la lutte contre le bruit ;
  • et les principes généraux de la responsabilité civile et pénale.

A l’issue de cette formation, il est remis au participant une attestation valant permis d’exploiter pendant 10 ans. Il sera alors possible d’effectuer une demande de licence de débit de boissons auprès des autorités compétentes.

Pour en savoir plus

Attention : un permis supplémentaire est requis pour la vente de boissons alcoolisées la nuit, entre 22 heures et 8 heures.

2) La déclaration administrative d’ouverture et la demande de licence

La déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l’ouverture d’un nouvel établissement, la mutation (changement de propriétaire) ou la translation (changement de lieu d’exploitation), auprès de la municipalité du lieu d’implantation.

La licence sera ensuite délivrée sous réserve de la présentation d’un permis d’exploitation valable.

Attention : il est interdit d’installer un débit de boissons alcoolisées dans les zones protégées déterminées par arrêté préfectoral. Pour en savoir plus

3) Les autres formalités à accomplir

Afin de donner une existence légale au débit de boissons, il faut impérativement :

  • déclarer son ouverture au centre de formalités des entreprises compétent ;
  • demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant qu’entreprise individuelle ou sous forme de société commerciale (lien RCS).
Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 12/04/19 à 17:13