Litiges avec l'URSSAF

Des solutions amiables existent au profit des entreprises !

Lors de différends avec l’URSSAF, la voie contentieuse n’est pas la seule solution pour l’entreprise concernée. D’autres possibilités existent !

I – Le rescrit social

Il permet à l’entreprise, en sa qualité d’employeur, de demander à son URSSAF de prendre position de manière explicite sur l’application à sa situation d’un point de législation relatif aux cotisations et contributions, et ainsi de sécuriser ses pratiques.

Cette interprétation pourra ensuite être opposée à l’URSSAF concernée, tant que la situation de fait exposée dans la demande et la législation applicable n’auront pas changé.

La demande de rescrit peut être formulée par l’entreprise elle-même, ou par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté (avocat ou expert-comptable).

Elle n’est cependant pas envisageable lorsqu’un contrôle a été engagé ou qu’un contentieux en rapport avec la demande est en cours.

1) Objet de la demande

Il s’agit pour l’entreprise de connaître l’application à sa situation précise de la législation relative :

  • aux cotisations et contributions de sécurité sociale ;
  • ainsi qu’aux cotisations contrôlées par les URSSAF dès lors qu’elles ont la même assiette (par ex. cotisations d’assurance chômage).

La demande peut aussi porter sur les conditions d’affiliation au régime général de SS des personnes non salariées.

2) Procédure

La demande de rescrit social peut être effectuée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception (ex. LRAR) en indiquant :

  • les nom, adresse et qualité du demandeur ;
  • le n° d’immatriculation de l’entreprise ;
  • les textes législatifs et réglementaires au regard desquels l’analyse de la situation est demandée ;
  • une présentation précise et complète de cette situation.

L’URSSAF met à la disposition des employeurs, sur son site Internet, un formulaire de demande de rescrit, accompagné d’une notice : www.urssaf.fr, rubrique « Outils en ligne », « Rescrit social », puis « Liens utiles ».

A réception de la demande, l’URSSAF dispose de 20 jours pour vérifier qu’elle est complète. Si le dossier est incomplet, l’entreprise dispose d’1 mois pour faire parvenir à l’URSSAF les pièces réclamées. A défaut, la demande de rescrit est réputée caduque.

Le délai de réponse motivée de l’URSSAF à la demande de rescrit intervient dans un délai de 3 mois.

3) Effets

La décision de l’URSSAF ne s’applique qu’au seul demandeur et n’est opposable à l’avenir qu’à l’URSSAF qui a répondu.

En l’absence de réponse de l’URSSAF sollicité dans mes 3 mois, aucun redressement ne peut être fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande. Cette garantie court depuis la date d’expiration du délai de 3 mois jusqu’à la réponse explicite de l’URSSAF.

Si l’entreprise change d’URSSAF, elle peut continuer à se prévaloir de la décision explicite de son ancien organisme, à situation de droit ou de fait identique.

II – Le droit à la régularisation et au contrôle

1) Le « droit à l’erreur »

Ce droit a été créé par la loi du 10 août 2018. Lorsque l’entreprise commet une erreur pour la 1ère fois, elle ne peut pas être sanctionnée pour cette erreur si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou à la demande de son URSSAF.

Elle doit alors régler le montant des cotisations résultant de cette régularisation mais est dispensée de majoration de retard.

Toutefois, ce droit n’exclut pas le prononcé d’une sanction en cas de mauvaise foi ou de fraude.

2) La demande de contrôle

L’entreprise peut également demander à faire l’objet d’un contrôle de la part de son URSSAF, en précisant les points sur lesquels ce contrôle est sollicité.

Les erreurs éventuellement décelées donneront lieu à régularisation sans sanctions financières lorsque les conditions relatives au bénéfice du droit à l’erreur seront réunies.

La requérante pourra alors opposer à son URSSAF les conclusions expresses du contrôle, sauf si les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés ont changé ou bien en cas de nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.

III – La médiation

C’est un mode de résolution des conflits récemment généralisé au sein du réseau des URSSAF après expérimentation, dont la saisine est gratuite.

Ni juge, ni arbitre, le médiateur est un interlocuteur privilégié pour expliquer les situations et les décisions de chaque partie, désamorcer les conflits, et proposer une solution amiable pour résoudre un différend. Il a pour mission de rapprocher les points de vue entre cotisants et services de l’URSSAF.

La saisine du médiateur n’empêche pas de décider, à tout moment, d’utiliser les autres voies de recours existantes (commission de recours amiable, tribunal des affaires de SS…). Cependant, l’engagement d’une procédure contentieuse met fin à la médiation.

Les réclamations portées devant le médiateur ne peuvent être traitées que si elles ont été précédées d’une démarche de l’entreprise auprès de son URSSAF. En effet, si cette dernière n’a pas été satisfaite de la réponse apportée ou en l’absence de réponse dans le délai d’1 mois, elle peut saisir le médiateur.

1) Procédure

Il est possible de saisir directement le médiateur en remplissant un formulaire spécifique disponible sur le site Internet du réseau des URSSAF, à lui adresser par courriel ou courrier postal, (adresses disponibles sur urssaf.fr), accompagné, le cas échéant, de toute pièce justificative nécessaire.

2) Effets

Préalablement, le médiateur vérifie la recevabilité de la demande au regard de son champ de compétences, et procède ensuite à son examen approfondi dans le respect du principe du contradictoire. A ce titre, il peut demander des compléments d’information à l’entreprise.

Le médiateur formule une recommandation auprès des parties, dans le délai d’1 mois suivant la saisine, pouvant atteindre 2 mois pour les cas complexes.

IV – La remise de majorations et pénalités de retard

Le défaut d’envoi des déclarations obligatoires et le retard de paiement des cotisations sociales entraînent l’application de pénalités et de majorations de retard par l’URSSAF.

Dans certains cas, des remises sont possibles.

1) Remise automatique

Peuvent faire l’objet d’une remise automatique, les majorations et pénalités dues :

  • pour non-respect des dates limites de paiement des cotisations ;
  • pour défaut de production des déclarations ;
  • pour non-respect de l’obligation de déclaration ou de paiement par un moyen dématérialisé ;

dès lors que l’entreprise concernée répond à 3 conditions cumulatives :

  • aucune infraction n’a été constatée au cours des 24 mois précédents ;
  • le montant des majorations et pénalités est inférieur à 3 377 € en 2019 ;
  • l’entreprise a réglé les cotisations dues et a fourni sa déclaration dans le mois suivant la date d’exigibilité des cotisations.

Il n’est pas possible de bénéficier d’une remise automatique pour les majorations de retard portant sur les cotisations mises en recouvrement à l’issue d’un contrôle URSSAF ou consécutivement à un redressement effectué sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé.

2) Remise gracieuse

L’entreprise peut aussi faire une demande gracieuse de réduction des majorations et pénalités. Cette requête n’est recevable qu’après le règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à leur application.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 22/05/19 à 15:53