2 nouvelles mentions à porter sur les factures

Sous peine d'amende administrative !

Dans le souci de clarifier et d’harmoniser les règles de facturation contenues dans le code de commerce et dans le CGI, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 procède à une réécriture de ces règles, sous l’article L. 441-9 du code de commerce, qui impose 2 autres mentions obligatoires à apposer sur les factures et qui dépénalise pour davantage d’efficacité, les sanctions applicables aux manquements à ces dispositions.

I – La date d’émission de la facture correspond à la date de réalisation de la livraison ou de la prestation de services

Précédemment, les règles de facturation inscrites dans les 2 codes précités présentaient des différences terminologiques pouvant prêter à confusion. En cause notamment, la date d’émission de la facture. Suivant le code de commerce, le vendeur doit délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de services, tandis que le CGI dispose que la facture est en principe émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Jusqu’à présent et en l’absence d’interprétation de la notion de « réalisation de la vente » par la jurisprudence, il était admis que celle-ci pouvait coïncider avec le transfert de propriété même si, en pratique, la facture peut aussi être émise par le vendeur à la livraison des marchandises.

Ce manque d’harmonisation dans les termes employés étant source d’insécurité juridique, le nouvel article L. 441-9-1 réécrit par l’ordonnance prévoit finalement une date unique d’émission de la facture. Il renvoie dans le code de commerce aux dispositions du CGI en disposant : « Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts. »

A noter : l’article 256, II, 1° du CGI considère comme livraison d’un bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire, tandis que son 3° indique que sont aussi considérés comme livraisons de biens, « la remise matérielle d’un bien meuble corporel ».

II – L’adresse de facturation et le n° de bon de commande doivent être portés sur les factures

La facture constitue l’élément de preuve d’une opération mais aussi un justificatif comptable, établi par l’entreprise pour constater les conditions des achats et ventes de produits, denrées, marchandises ou des services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement…).

Elle doit donc comporter un certain nombre de mentions obligatoires, reprises par la nouvelle rédaction de l’article L. 441-9 du code de commerce qui, aux mentions déjà imposées, en ajoute 2 autres, à savoir :

  • l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse ;
  • et le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Ces 2 mentions devraient éviter les pertes de temps et réduire les délais de paiement.

En application de ce texte, la facture doit donc mentionner :

  • le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente ;
  • la date de la vente ou de la prestation de services ;
  • la quantité ;
  • la dénomination précise ;
  • le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ;
  • toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération (à l’exclusion des escomptes) ;
  • la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
  • les conditions d’escompte ;
  • le taux des pénalités et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas retard de paiement ;
  • la mention "le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé" ;
  • le n° du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.

III – Une sanction administrative pour tout manquement aux règles de facturation

Le manquement à l’obligation de facturation pour les achats de produits ou les prestations de service pour une activité professionnelle, ainsi que l’absence de mention obligatoire est passible d’une amende de nature administrative prononcée par une autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Cette dépénalisation devrait permettre l’efficacité des sanctions applicables, jusqu’alors peu utilisées. En effet, une amende administrative peut être prononcée rapidement et être nettement plus dissuasive.

Les amendes encourues iront jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale et le maximum est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Les dispositions de l’article L. 441-3 du code commerce relatives aux factures restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 24 avril 2019, aux factures émises avant le 1er octobre 2019.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 27/05/19 à 16:40

Contacts
Christine MURTAS
Chef de projet Var ecobiz
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