Dates des soldes

Les dates des soldes pour l’été 2019 et les nouvelles mesures de la loi PACTE au 1er janvier 2020

I – Les dates des soldes d’été 2019 dans le Var

Les soldes d’été 2019 débuteront le mercredi 26 juin 2019 pour se terminer le mardi 6 août 2019 (sauf exceptions).

C’est l’article D 310-15-2 du code de commerce qui fixe la date générale du début des soldes d’été, soit le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin, ou l’avant-dernier mercredi de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

A titre dérogatoire, certains départements de métropole et les territoires d'Outre-mer appliquent des datesde soldes différentes.

Les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes. Il est interdit de procéder à un approvisionnement spécialement destiné aux soldes quelques jours avant la date de début de l’opération commerciale, sans que les produits aient été proposés à la vente au préalable.

Dans le magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs : étiquetage précis, localisation séparée…

Le vendeur doit clairement indiquer les rabais proposés par rapport à un prix de référence réel, qu’il doit pouvoir justifier. Il est également interdit d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes, dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu’elle ne l’est réellement.

Il est nécessaire de pratiquer les réductions de prix affichées en vitrine ; car, à défaut, la pratique serait qualifiée de publicité mensongère.

Sous peine d’une amende de 1 500 €, toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner :

  • La date de début de l’opération ;
  • La nature des marchandises soldées, si la totalité des produits de l’établissement n’est pas concernée par le déstockage.

II – Les incidences de la loi PACTE sur les dates de soldes

L’article 8 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) prévoit que la fixation des dates et heures de début des soldes dans les commerces de détail, et des exceptions y afférents, sont déterminées par arrêté.

Ainsi le décret n° 2019-530 du 27 mai 2019, pris en application des dispositions de l’article L. 310-3 du code de commerce, abroge-t-il l’article D. 310-15-2 et l’article D. 310-15-3, ainsi que son annexe, du même code, à compter du 1er janvier 2020.

L’arrêté du 27 mai 2019 fixe donc, à compter du 1er janvier 2020, les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l’article L. 310-3 du code de commerce.

1) Les dates des soldes d’hiver

Les soldes d’hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au 1er mercredi du mois de janvier lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 du mois.

2) Les date des soldes d’été

Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

3) Les dates dérogatoires de soldes

Par dérogation, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe de l’arrêté.

4) La durée des soldes

La durée de chaque période de soldes est fixée à 4 semaines.

Pour connaître les zones et les dates dérogatoires en annexe de l'arrêté du 27 mai 2019

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 29/05/19 à 18:11