Taux d'intérêt légal

Fixation des taux pour le second semestre 2019

Rappel : l’ordonnance du 20 août 2014 a modifié les modalités de détermination du taux d’intérêt légal. L’ancienne formule, à taux unique, entraînait l’application de taux d’intérêt très bas (0,04 % pour 2013 et 2014).

Le taux d’intérêt légal est publié tous les semestres depuis 2015. On distingue en outre 2 taux avec des formules différenciées pour les professionnels et les particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 a fixé les 2 formules de calcul. Elles prennent en compte le taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) ainsi que :

  • le taux des crédits aux sociétés non financières résidentes d’une durée inférieure à 1 an, pour les créances dues aux professionnels,
  • le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers inférieurs à 1 an pour les autres créances.

Le taux d’intérêt légal sert de référence dans plusieurs situations. Il est notamment utilisé pour la fixation du taux d’intérêt minimum pour les pénalités de retard en cas de paiement postérieur à la date d’échéance. La loi LME (loi de modernisation de l’économie) du 4 août 2008 fixe ce taux minimum à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit pour ce second semestre 2019 à 2,61 % (3 x 0,87 %). Le taux de pénalité de retard doit obligatoirement apparaître sur les factures.

L’arrêté du 26 juin 2019, en vigueur le 1er juillet 2019, fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second trimestre 2019 pour les créances des personne physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.

Il s’agit donc de :

  • 3,26 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (contre 3,40 % pour le 1er semestre 2019) ;
  • 0,87 % pour tous les autres cas (contre 0,86 % pour le 1er semestre 2019).

Tableau récapitulatif des taux d’intérêt légal précédents

Taux d’intérêt légal

Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels

Autres créances

2nd semestre 2019

3,26 %

0,87 %

1er semestre 2019

3,40 %

0,86 %

2nd semestre 2018

3,60 %

0,88 %

1er semestre 2018

3,73 %

0,89 %

2nd semestre 2017

3,94 %

0,90 %

1er semestre 2017

4,16 %

0,90 %

2nd semestre 2016

4,35 %

0,93 %

1er semestre 2016

4,54 %

1,01 %

2nd semestre 2015

4,29 %

0,99 %

1er semestre 2015

4,06 %

0,93 %

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 08/07/19 à 16:31