Sociétés et autres groupements

Droit de révoquer l'option pour l'IS

L’article 50 de la loi de finances pour 2019 instaure un droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) au profit des sociétés de personnes et autres groupements.

Un décret n° 2019-654 du 27 juin 2019, en vigueur le 29 juin, en précise les modalités et liste les sociétés et groupements concernés par cette mesure :

  • les SNC (sociétés en nom collectif) et SCS (sociétés en commandite simple) ;
  • les SEP (sociétés en participation) ;
  • les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) dont l’associé unique est une personne physique ;
  • les EARL (exploitations agricoles à responsabilité limitée) ;
  • les GIP (groupements d’intérêt public) ;
  • les SCP (sociétés civiles professionnelles) ;
  • les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ;
  • les EIRL ayant opté pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL.

En principe, les sociétés de personnes et autres groupements visés sont transparents fiscalement et ne sont pas soumis à l’IS. Les associés sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) pour la quote-part des résultats qui leur revient. Le 1 de l’article 239 du CGI leur permet néanmoins d’opter pour l’IS, en adressant une notification au service des impôts du lieu de leur principal établissement.

Cette notification indique la désignation de la société ou du groupement et l’adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers. Elle est signée en respect des statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants, et doit être notifiée à l’administration fiscale avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la 1ère fois à l’IS.

Jusqu’à la parution du décret précité, cette option était irrévocable. Les sociétés ou groupements l’ayant retenu ne pouvaient ensuite revenir à une imposition des bénéfices à l’IR. Ils pouvaient donc passer de l’IR à l’IS mais pas l’inverse.

La loi de finances pour 2019 a instauré la possibilité pour ces sociétés et autres groupements ayant opté pour l’IS, de révoquer cette option avant la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option. En cas de renonciation à l’option, les sociétés et groupements ne peuvent plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux.

En l’absence de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d’IS du 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée, celle-ci devient irrévocable.

Cette renonciation à l’option pour le régime des sociétés de capitaux est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats. Elle contient la dénomination sociale de la société ou du groupement, le lieu du siège ou du principal établissement, ainsi que l’indication de l’exercice auquel elle s’applique.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 09/07/19 à 16:43