Assurance chômage

Nouvelle réforme au 1er novembre 2019

À la suite de l’échec des négociations entre partenaires sociaux, le Gouvernement a publié au Journal officiel du 28 juillet 2019, deux décrets mettant en œuvre la réforme de l’assurance chômage.

I - Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019

Ce texte fixe :

  • les modalités d’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires ;
  • la création de l’allocation des travailleurs indépendants ;
  • la mise en œuvre de l’expérimentation du journal de recherche d’emploi pour les demandeurs d’emploi.

Il entre en vigueur le 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions plus tardives.

II – Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019

Ce texte :

  • annexe le règlement d’assurance chômage ;
  • abroge l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, ainsi que tous ses textes associés ;
  • modifie notamment les règles relatives aux contributions chômage, la durée minimale d’affiliation, le coefficient de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Il prend effet le 1er novembre 2019, sauf dispositions entrant en vigueur plus tard.

III – Nouvelles règles au 1er novembre 2019

  • Durée minimale de travail : pour avoir droit au chômage, il faudra avoir travaillé 130 jours (910 heures soit 6 mois) sur les 24 derniers mois (contre 4 mois sur les 28 derniers mois aujourd’hui).
  • Rechargement des droits : le seuil minimum sera porté à 6 mois (contre 1 mois à ce jour). Il faudra donc avoir travaillé 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits.
  • Réduction de l’indemnité en fonction des revenus : les salariés ayant des revenus supérieurs à 4 500 € bruts par mois subiront une réduction de leur indemnité de 30 % à partir du 7e mois avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois.
  • Démission : les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise pourront bénéficier de l’assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel.
  • Indépendants : les travailleurs indépendants pourront toucher, sous certaines conditions, une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois.

D’autres mesures entreront en vigueur plus tardivement, notamment :

  • La mise en place au 1er janvier 2020 d’accompagnements spécifiques pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi mais aussi pour les travailleurs précaires (alternance ou cumul prolongés entre contrats courts et chômage).
  • Le nouveau mode de calcul des indemnités chômage calculées, à partir du 1er avril 2020, non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel de travail.

Pour prendre connaissance du décret 2019-796 et 2019-797

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 12/08/19 à 17:38