L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Un statut préconisé par la loi PACTE

Dans le but de leur offrir une protection financière, la loi PACTE (article 7) tente d’inciter les entrepreneurs individuels à choisir le statut d’EIRL en prévoyant des formalités allégées.

En effet, l’entrepreneur individuel peut opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) lui permettant de protéger son patrimoine, notamment immobilier. Ainsi, s’il éprouve des difficultés financières et fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le liquidateur pourra saisir uniquement les biens que l’entrepreneur aura affectés à son activité professionnelle, que les textes nomment le « patrimoine affecté ». Ses autres biens seront donc en principe sauvés.

Jusqu’à présent, peu d’entrepreneurs individuels ont opté pour ce statut. C’est pourquoi, depuis le 24 mai 2019, les nouvelles règles issues de la loi PACTE prévoient que toute personne physique qui veut exercer une activité professionnelle en nom propre doit obligatoirement déclarer, lors de la création de son entreprise, si elle souhaite exercer en qualité d’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’EIRL. Dans ce dernier cas, lors de la constitution du patrimoine affecté, l’exploitant mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits et obligations ou sûretés qu’il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée son immatriculation pour y être annexé. La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité.

Il est à noter que la loi prévoit également que l’entrepreneur individuel peut, en cours d'activité, opter à tout moment pour le régime de l’EIRL.

Les principales mesures adoptées par la loi PACTE concernent :

1) La déclaration de patrimoine

Depuis le 24 mai 2019, l’entrepreneur individuel peut choisir d’exercer en EIRL en déclarant un patrimoine nul. En effet, l’article L. 526-8, al. 2 du Code de commerce dispose qu’en l’absence de bien, droit, obligation ou sûreté affecté, aucun état descriptif n’est établi.

De plus, le non-respect des règles applicables à la déclaration du patrimoine affecté ne conduit plus à la perte du statut d’EIRL.

2) L’évaluation du patrimoine

L’EIRL n’a plus besoin de recourir à un expert pour faire évaluer les biens du patrimoine affecté valant plus de 30 000 €.

3) L’inscription ou le retrait d’un bien du patrimoine professionnel

Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté, sous réserve de respecter les formalités particulières à certains biens (immobiliers, communs ou indivis).

4) La transformation du patrimoine affecté

Lorsque l’activité courante conduit à la transformation du patrimoine professionnel, la loi PACTE précise que « sont de plein droit affectés, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens affectés ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi des biens affectés. La comptabilité régulièrement tenue fait preuve à l'égard des tiers » (c. com. art L. 526-8-1).

5) La cessation des paiements

La liquidation judiciaire de l’EIRL peut le confronter au prononcé de certaines condamnations si le tribunal estime qu’il a commis des fautes. Tel est le cas de la condamnation à la prise en charge du passif sur son patrimoine personnel s’il a commis une faute de gestion. Ce risque est maintenu.

Cependant, la loi PACTE supprime la sanction de la faillite et de l’interdiction de gérer lorsque l’EIRL a disposé des biens du patrimoine affecté comme s’ils faisaient partie de son patrimoine personnel. Par ailleurs, le tribunal ne peut plus étendre le redressement ou la liquidation judiciaire de l’EIRL à son patrimoine personnel lors d’un manquement grave aux règles d’affectation.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 14/08/19 à 12:24