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INFO JU Dépôt de marques, dessins et modèles : procédure en ligne auprès de l’Inpi

A compter du 16 octobre 2017, les dépôts de marques, de dessins et modèles et d’inscriptions (rectification ou acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt) aux registres de propriété industrielle se feront uniquement par voie électronique via le site inpi.fr. A compter du 2 novembre 2017, les échanges de procédure avec l’INPI, les déclarations de retrait, les requêtes en rectification d’erreur matérielle ainsi que les observations de tiers s’effectueront également uniquement en ligne.

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